Vertaling van "reserves setting aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

amount set aside for the old-age reserve
versement à la réserve de vieillesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And Whereas by the said agreement it was further provided that, as to the Reserves set aside for the Indians under a certain treaty made in 1873 and recited in the Schedule to the Dominion Statute, 54-55 Victoria, chapter 5, and the Statute of the Province of Ontario, 54 Victoria, chapter 3, the precious metals should be considered to form part thereof and might be disposed of by the Dominion of Canada in the same way and subject to the same conditions as the land in which they existed, and that the question whether the precious metals in the lands included in Reserves set aside under other treaties were to be considered as forming part thereof or not, should be expressly left for decision in accordance with the circumstances and the law governing each;
Et considérant que, par ladite convention, il était en outre stipulé que, quant aux réserves mises de côté pour les sauvages en vertu d’un certain traité conclu en 1873, et cité à l’Annexe du Statut fédéral 54-55 Victoria, chapitre 5, et au chapitre 3 du Statut 54 Victoria de la province d’Ontario, les métaux précieux seraient considérés comme en faisant partie et pouvaient être aliénés par le Dominion du Canada de la même manière et subordonnément aux mêmes conditions que les terrains où ils se trouvaient, et que la question de savoir si les métaux précieux des terres comprises dans les réserves mises de côté sous l’empire d’autres traités devaient être considérés comme en faisant partie ou non, devait être expressément laissée pour être résolue suivant les circonstances et conformément à la loi régissant chacune d’elles;

42. Reaffirms that special instruments are crucial to full respect for and implementation of the MFF, and should, by their very nature, be counted over and above the ceilings both in commitments and payments, notably for the purpose of calculating the global margin for payments; welcomes the proposed parity between commitments and payments for the Emergency Aid Reserve; notes that the amounts set aside for the Emergency Aid Reserve (EAR), the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) and the EU Solidarity Fund (EUSF) in the 2016 Draft Budget are broadly stable or slightly increased;
42. réaffirme que les instruments spéciaux sont essentiels au plein respect et à la mise en œuvre intégrale du CFP et devraient, de par leur nature, être calculés au-delà des plafonds, tant pour les engagements que pour les paiements, notamment aux fins du calcul de la marge globale pour les paiements; accueille favorablement la parité proposée entre les engagements et les paiements pour la réserve d'aide d'urgence; constate que les montants prévus pour la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) dans le projet de budget 2016 sont globalement stables ou ont légèrement augmenté;

I will outline a few of those things, if you will permit me: finalizing the residential school agreements; announcing plans last week to fundamentally change the way specific claims are handled in Canada; providing $33 million over three years to the National Association of Friendship Centres for urban Aboriginal youth programs, as announced by Minister Oda on June 18; improving educational opportunities for First Nations by passing Bill C-34, the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act; making progress on the March 2006 action plan for safe drinking water on reserves; committing $300 million in Budget 2006 for Aboriginal and Northern housing; $300 million in Budget 2007 to develop individual property ownership on reserves; setting aside funds to more than double the size of Aboriginal skills and employment partnership initiatives; establishing on-reserve pilot projects for patient wait time guarantees in prenatal and diabetic care; and launching a national consultation process on the issue of matrimonial real property on reserves.
Je vais énumérer quelques-unes de ces réalisations, si vous le permettez : le parachèvement des ententes sur les pensionnats; l'annonce, la semaine dernière, de plans visant le changement en profondeur de la méthode de traitement des revendications particulières au Canada; l'annonce par la ministre Oda, le 18 juin, d'un investissement de 33 millions de dollars sur trois ans destiné à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain; l'amélioration des possibilités d'éducation pour les Premières nations grâce à l'adoption du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique; des progrès concernant le plan d'action de mars 2006 sur l'eau potable dans les réserves; des investissements de 300 millions de dollars, prévus dans le budget de 2006, pour le logement dans le Nord et le logement autochtone; encore 300 millions de dollars dans le budget de 2007 pour promouvoir la propriété individuelle dans les réserves; des fonds pour plus que doubler l'ampleur des initiatives de partenariat pour l'emploi et le développement des compétences; la mise sur pied dans les réserves des projets pilotes sur les délais d'attente garantis en santé, les soins prénataux et les soins aux diabétiques; le lancement d'un processus de consultation national sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

That is the obligation of government (1655) [Translation] Mr. Pierre Paquette: In light of Bill C-48, what should we make then of the contingency and economic prudence reserves set aside over the years if, at the first sign of a problem, the government is prepared to by-pass these reserves and, once the surplus exceeds $2 billion, to spend that money?
C'est son devoir (1655) [Français] M. Pierre Paquette: À la lumière du projet de loi C-48, que signifient maintenant les réserves pour éventualités et pour prudence économique que vous avez créées au fil des ans si, à la première difficulté, on est prêt à les contourner et à dire qu'au-delà de 2 milliards de dollars, on va dépenser l'argent qui s'y trouve?

At the same time, reserves totalling EUR 55 million have been set aside for real estate policy and new political priorities, with EUR 10 million going to the election campaign for 2009 and a good EUR 14 million being set aside for unforeseen expenses.
Parallèlement, un montant de 55 millions d’euros est gardé en réserve pour la politique immobilière et les nouvelles priorités politiques, 10 millions d’euros seront consacrés à la campagne électorale de 2009 et un autre bon 14 millions d’euros aux imprévus.

That being said, I can assure the member that we have sufficient reserves set aside.
Tout cela étant dit, je peux assurer la députée que nous avons fait les réserves nécessaires.

As soon as they cease to be ‘third countries’ the guaranteed loans to these countries will no longer be covered by the Fund’s liquidity cushion, and the reserves set aside for this purpose will be reduced in proportion to the guarantees for these countries’ outstanding debts and will revert to the Community budget.
Dans la mesure où ces pays cesseront alors d'être des "pays tiers", les prêts garantis octroyés à ces pays ne seront plus couverts par la réserve de liquidités du Fonds disponible à cet effet, et cette réserve sera diminuée de la part correspondant à la garantie des encours de ces pays, part qui sera elle-même reversée au budget communautaire.

28. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament’s budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic and appreciably lower margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve; decides therefore to enter the amount of EUR 60 456 885 in Article 101 (contingency reserve);
28. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste et sensiblement inférieure pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus à ce moment; décide, partant, d'inscrire un montant de 60 456 885 euros à l'article 101 (réserve pour imprévus);

20. Allows for the fact that there is a series of fisheries agreements and protocols which have to be renegotiated in 2001 and points out that, in accordance with the provisions of Annex VI(A) of the IIA, the appropriations intended for this purpose will remain in the reserve set aside for B7-8000 ;
20. tient compte du fait qu'une série d'accords et de protocoles de pêche doivent être renégociés au cours de l'année 2001 et rappelle que, conformément aux dispositions de l'annexe VI, paragraphe A, de l'accord interinstitutionnel, les crédits destinés à cet effet restent affectés à la réserve de la ligne B7-8000 ;

During the course of our extensive public discussions we received a number of recommendations, including recommendations from the trade union movement in Quebec, that we establish a reserve fund to stabilize premiums. In that way we could prevent the kind of drastic economic downturn which occurred in the early nineties when, because there had been no reserves set aside, the recession was worsened by the previous government's necessity to substantially jack up premiums.
Durant nos longues discussions, nous avons reçu certaines recommandations, notamment de la part des mouvements syndicaux du Québec, qui nous demandaient d'établir un fonds de réserve pour stabiliser le montant des cotisations afin de pouvoir prévenir tout recul radical de notre économie comme celui que nous avons connu au début des années 90, alors que la récession a été envenimée du fait que le gouvernement précédent a dû augmenter considérablement les cotisations parce qu'il n'avait pas créé de fonds de réserve.