Traduction de «reserve capacity mechanisms entails substantial » (Anglais → Français) :

27. Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;
27. estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;
estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

Such provisions should be without prejudice to the right of the Member States to reserve capacity for electronic communications networks even in the absence of specific requests, with a view to meeting future demand for physical infrastructures to maximise the value of civil works, or to adopt measures entailing similar rights to coordinate civil works for operators of other types of networks, such as gas or electricity.
Ces dispositions devraient être sans préjudice du droit des États membres de réserver des capacités pour les réseaux de communications électroniques, même en l'absence de demandes spécifiques, en vue de satisfaire la demande future en matière d'infrastructures physiques afin de maximiser la valeur des travaux de génie civil, ou d'adopter des mesures impliquant des droits similaires en matière de coordination des travaux de génie civil pour les opérateurs d'autres types de réseaux tels que les réseaux de gaz ou d'électricité.

2. Transmission system operators shall promote operational arrangements in order to ensure the optimum management of the network and shall promote the development of energy exchanges, the coordinated allocation of cross-border capacity through non-discriminatory market-based solutions, paying due attention to the specific merits of implicit auctions for short-term allocations, and the integration of balancing and reserve power mechanisms.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer la gestion optimale du réseau et encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l'intégration de mécanismes d'équilibrage et de puissance de réserve.

In concrete terms, they all provide for a purchase obligation on the part of MVM – for a duration covering a substantial part of the lifetime of the assets – of reserved capacities and a guaranteed quantity, with a pricing mechanism allowing the generators to cover their fixed and variable costs.
Concrètement, chaque AAE impose à MVM, pour une durée couvrant une partie considérable de la durée de vie des actifs, une obligation d’achat en ce qui concerne les capacités réservées et un volume d’achat garanti, le tout assorti d’un mécanisme de calcul des prix permettant aux producteurs de couvrir leurs frais fixes et variables.

As shown in the following recitals, it was clear when Hungary joined the European Union in 2003 and 2004 that the system of reserved capacities and minimum guaranteed off-take, which was designed under a Single Buyer Model whereby all electricity consumed in Hungary transited through MVM, entailed significant risks that the PPAs would require MVM to purchase energy beyond its needs.
Ainsi qu’il est exposé aux considérants ci-après, il était clair, lors de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne en 2003 et en 2004, que le système des capacités réservées et du prélèvement minimum garanti élaboré dans le cadre d’un modèle à acheteur unique, dans lequel toute l’électricité consommée en Hongrie transitait par MVM, comportait des risques considérables que les AAE obligent MVM à acheter de l’électricité au-delà de ses besoins.

2. Transmission system operators shall promote operational arrangements in order to ensure the optimum management of the network and shall promote the development of energy exchanges, the coordinated allocation of cross-border capacity through non-discriminatory market-based solutions, paying due attention to the specific merits of implicit auctions for short-term allocations, and the integration of balancing and reserve power mechanisms.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d’assurer la gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l’intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l’intégration de mécanismes d’ajustement et de puissance de réserve.

2. Transmission system operators shall promote operational arrangements in order to ensure optimum management of the network, and promote the development of energy exchanges, the allocation of cross-border capacity through implicit auctions and the integration of balancing and reserve power mechanisms.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d’assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution de capacités transfrontalières par des ventes aux enchères implicites et l’intégration de mécanismes d’équilibrage et de puissance de réserve.

2. Transmission system operators shall promote common services and operational arrangements in order to ease the proper functioning and ensure optimum management of the network, and promote the development of energy exchanges, the allocation of cross-border capacity as well as future electricity exports through implicit and explicit auctions open to all eligible market players and the integration of balancing and reserve power mechanisms.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent les services communs et la mise en place de modalités pratiques permettant de faciliter le bon fonctionnement et d’assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution de capacités transfrontalières, ainsi que les exportations d'énergie à venir, par des ventes aux enchères implicites et explicites ouvertes à tous les acteurs éligibles du marché, et l’intégration de mécanismes d’équilibrage et de puissance de réserve.