Traduction de «reserve - election certification cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reserve - Election Certification Cost
Reserve - Election Certification Cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two-year term of office in the existing Indian Act election regime has the following serious limits and impacts: elected chiefs and councils, especially those that are new, do not have sufficient time or opportunity to learn their roles and responsibilities in the context in which they function; inadequate time for chiefs and councils to develop strategic community plans to implement actions and to assess performance against objectives; frequent elections impede the stability and consistency essential to good governance and are costly and extremely disruptive to program service delivery and business; difficulty in attracting outside business or other investments resulting in the loss of timely economic opportunities and loss of member confidence in their leaders; no provisions that balance the interests of on- reserve and off-reserve members; and a loose nomination process and few stipulations surrounding candidacy for Indian Act elections.
Le mandat de deux ans prévu dans le régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens a des limites et des conséquences considérables, notamment les suivantes : les chefs et les conseils élus, plus précisément ceux qui sont nouveaux, ne disposent pas du temps requis ou n'ont pas la possibilité de connaître leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que le contexte dans lequel ils assument leurs tâches; les chefs et les conseils n'ont pas suffisamment de temps pour élaborer des plans stratégiques ou communautaires, mettre en oeuvre des mesures et évaluer le rendement par rapport aux objectifs; des élections fréquentes empêchent la stabilité et la régularité qui sont essentielles à la bonne gouvernance, en plus d'être coûteuses et de perturber considérablement les activités et la prestation de programmes et de services; il est difficile d'attirer des entreprises extérieures ou d'autres investissements, ce qui entraîne une perte de débouchés économiques opportuns et ébranle la confiance des membres à l'égard de leurs dirigeants; aucune disposition ne concilie les intérêts des membres habitant sur la réserve et de ceux habitant à l'extérieur de la réserve; enfin, le processus de nomination est peu structuré, et peu de conditions encadrent l'éligibilité d'un candidat à une élection en vertu de la Loi sur les Indiens.

7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;
7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;

35. Decides to place in a reserve a part of the appropriations on two budget lines linked to the Parliament's communication policy until the provision of a cost benefit analysis presenting a comparison of the target that had been set and the outcome obtained concerning the participation to the European elections in each Member State;
35. décide de placer en réserve une partie des crédits de deux lignes budgétaires liées à la politique de communication du Parlement, jusqu'à la présentation d'une analyse des coûts et avantages comparant l'objectif fixé et les résultats obtenus en ce qui concerne la participation aux élections européennes dans chaque État membre;

The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional incurred cash outlay costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:
L’ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d’assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l’exclusion de tous frais administratifs, qu’elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu’un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite de:

In addition to committing up to €1.5 million costs of the EOM (plus a further €1.5 million in reserve in case a second round is required) from the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), a contribution of €1.5 million is being provided by the European Development Fund (EDF) towards the cost of organising these elections.
Outre l'enveloppe de 1,5 million d'euros engagée par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme pour couvrir les frais de la MOE (à laquelle il convient d'ajouter une réserve de 1,5 million d'euros en cas de second tour), une contribution de 1,5 million d'euros est apportée par le Fonds européen de développement pour couvrir les coûts liés à l'organisation de ces élections.

The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:
L'ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d'assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l'exclusion de tous frais administratifs, qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu'un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite:

However, the Commission may repay to the supplier, at his written request, certain additional costs which it shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed.
Toutefois, la Commission peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu'un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserves relatives à la nature des frais réclamés.

Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for the Canadian Forces - Reserve Force as at March 31, 2010, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S.C. 1985, c. C-17, s. 59.6.—Sessional Paper No. 1/41-545.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve au 31 mars 2010, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 59.6.—Document parlementaire n 1/41-545.

Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for the Canadian Forces - Reserve Force as at March 31, 2008, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S.C. 1985, c. C-17, s. 59.6.—Sessional Paper No. 2/40-876.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 59.6.—Doc. parl. n 2/40-876.