Traduction de «reserve election certification cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reserve - Election Certification Cost
Reserve - Election Certification Cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two-year term of office in the existing Indian Act election regime has the following serious limits and impacts: elected chiefs and councils, especially those that are new, do not have sufficient time or opportunity to learn their roles and responsibilities in the context in which they function; inadequate time for chiefs and councils to develop strategic community plans to implement actions and to assess performance against objectives; frequent elections impede the stability and consistency essential to good governance and are costly and extremely disruptive to program service delivery and business; difficulty in attracting outside business or other investments resulting in the loss of timely economic opportunities and loss of member confidence in their leaders; no provisions that balance the interests of on- reserve and off-reserve members; and a loose nomination process and few stipulations surrounding candidacy for Indian Act elections.
Le mandat de deux ans prévu dans le régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens a des limites et des conséquences considérables, notamment les suivantes : les chefs et les conseils élus, plus précisément ceux qui sont nouveaux, ne disposent pas du temps requis ou n'ont pas la possibilité de connaître leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que le contexte dans lequel ils assument leurs tâches; les chefs et les conseils n'ont pas suffisamment de temps pour élaborer des plans stratégiques ou communautaires, mettre en oeuvre des mesures et évaluer le rendement par rapport aux objectifs; des élections fréquentes empêchent la stabilité et la régularité qui sont essentielles à la bonne gouvernance, en plus d'être coûteuses et de perturber considérablement les activités et la prestation de programmes et de services; il est difficile d'attirer des entreprises extérieures ou d'autres investissements, ce qui entraîne une perte de débouchés économiques opportuns et ébranle la confiance des membres à l'égard de leurs dirigeants; aucune disposition ne concilie les intérêts des membres habitant sur la réserve et de ceux habitant à l'extérieur de la réserve; enfin, le processus de nomination est peu structuré, et peu de conditions encadrent l'éligibilité d'un candidat à une élection en vertu de la Loi sur les Indiens.

Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for the Canadian Forces - Reserve Force as at March 31, 2010, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S.C. 1985, c. C-17, s. 59.6.—Sessional Paper No. 1/41-545.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve au 31 mars 2010, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 59.6.—Document parlementaire n 1/41-545.

Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for the Canadian Forces - Reserve Force as at March 31, 2008, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S.C. 1985, c. C-17, s. 59.6.—Sessional Paper No. 2/40-876.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 59.6.—Doc. parl. n 2/40-876.