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Traduction de «requiring bilingualism would undermine » (Anglais → Français) :

Opponents of Bill C-208 who state that requiring bilingualism would undermine the competence of judges must know that this is precisely the argument that was used against the adoption of the Official Languages Act.

Les opposants au projet de loi C-208 qui affirment qu'exiger le bilinguisme nuirait à la compétence des juges doivent savoir que c'est exactement l'argument qui a été servi à l'époque contre l'adoption de la Loi sur les langues officielles.


If integration measures are in effect used to limit family reunification, this would amount to an additional requirement for family reunification. This would undermine the objective of the directive, which is to promote family reunification, and the effectiveness thereof[51].

Si, dans la pratique, les mesures d’intégration sont utilisées pour limiter le regroupement familial, cela reviendrait à une exigence supplémentaire dans ce domaine, ce qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci[51].


Consequently, MSs may only require a minimum age for this purpose and not in any manner which would undermine the objective of the Directive and the effectiveness thereof[27].

Dès lors, ils ne peuvent exiger un âge minimal qu’à cette fin et non d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive et à l’effet utile de celle-ci[27].


3. Unless there is an overriding public interest in the disclosure of information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1, and without prejudice to situations where disclosure is required by Union or national legislation, such information shall include information whose disclosure would undermine:

3. À moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, et sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale, ces informations incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:


Consequently, they would not be required to reveal any proprietary information that would undermine the competitiveness of a first nation's business or that of its partners.

Par conséquent, elles ne révéleraient aucun renseignement commercial de nature exclusive susceptible de nuire à la compétitivité d'une entreprise d'une Première Nation ou de ses partenaires.


In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an iss ...[+++]

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert ...[+++]


Individual bilingualism, which is improperly advocated by Bill C-232 as a requirement, would undermine that component.

Le bilinguisme individuel, qui est préconisé à tort par le projet de loi C-232 en tant qu'exigence, minerait ce concept.


- temporary so as to avoid a permanent deterioration in budgetary positions which would undermine sustainability and eventually require financing through sustained future tax increases.

- temporaires , afin d’éviter une détérioration permanente des positions budgétaires qui compromettrait la viabilité des finances publiques et nécessiterait en fin de compte un financement par des hausses d’impôts ultérieures de longue durée.


Allowing Senate committees to ignore these requirements would be hypocritical and would undermine their importance to the Committee on Official Languages' arguments.

Accepter que les comités sénatoriaux puissent contourner les exigences serait une preuve d'hypocrisie et aurait pour effet d'enlever toute leur signification aux arguments du Comité des langues officielles.


They told him in no uncertain terms that the Official Languages Act would apply because it is a federal agency and that by writing it specifically into the bill with specific reference to subcontractors was unprecedented and would result in the criticism that followed, that being that people who were never before subjected to the requirement of being fluently bilingual would be.

Il est allé carrément à l'encontre des conseils et des directives non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi de fonctionnaires du ministère qui étaient présents à la réunion du comité et qui lui ont dit dans des termes non équivoques que la Loi sur les langues officielles s'appliquera, car il s'agira d'un organisme fédéral, et que le fait d'insérer cette disposition dans le projet de loi en faisant expressément référence aux sous-traitants était sans précédent et susciterait les critiques qui ont suivi, à savoir que des gens qui n'avaient jamais été obligés de posséder les deux langues seraient désormais tenus de répondre à c ...[+++]




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Date index: 2021-03-13
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