Vertaling van "requirements bill c-469 went " (Engels → Frans) :

She indicated that a broad mandate is given to the commissioner and that, in her view, none of the requirements of Bill C-469 went beyond the authority already provided to the commissioner by the Auditor General Act.
Elle a soutenu que le commissaire a un vaste mandat et que, à son avis, rien dans les dispositions du projet de loi C-469 n’outrepasse les pouvoirs déjà conférés au commissaire par la Loi sur le vérificateur général.

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

He noted that clause 26 of the bill would require the Auditor General to review every regulation or government bill in order to determine whether or not they were consistent with the provisions of Bill C-469.
Il a indiqué que l’article 26 du projet de loi exigerait que le vérificateur général examine tous les règlements et les projets de loi du gouvernement afin de vérifier si leurs dispositions sont ou non compatibles avec les fins et dispositions du projet de loi C-469.

Section 26 requires the Auditor General to examine proposed regulations and bills for consistency with Bill C-469 and to report any inconsistency to the House.
En vertu de l'article 26, le vérificateur général doit examiner les règlements et projets de loi présentés pour voir s'ils sont conformes au projet de loi C-469 et faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre.

Finally, Bill C-469 would require that government bills introduced in the House of Commons and all new regulations be examined by the Auditor General to identify inconsistencies with the proposed environmental bill of rights.
Enfin, le projet de loi C-469 exige que les projets de loi déposés par le gouvernement à la Chambre des communes ainsi que tous les nouveaux règlements soient examinés par la vérificatrice générale afin de mettre en évidence toute incompatibilité avec la charte environnementale proposée.