Traduction de «bill c-469 went » (Anglais → Français) :

She indicated that a broad mandate is given to the commissioner and that, in her view, none of the requirements of Bill C-469 went beyond the authority already provided to the commissioner by the Auditor General Act.
Elle a soutenu que le commissaire a un vaste mandat et que, à son avis, rien dans les dispositions du projet de loi C-469 n’outrepasse les pouvoirs déjà conférés au commissaire par la Loi sur le vérificateur général.

To a certain extent, I find that reassuring, because it would at least enable the effect of this Bill C-469 to be somewhat gutted if we can arrange an international convention on the subject, which would, in effect, overrule some of the more outlandish and extreme provisions of Bill C-469.
Dans une certaine mesure, je trouve cela rassurant, parce que cela permettrait au moins d'atténuer quelque peu l'effet de ce projet de loi C-469 si nous pouvions faire adopter une convention internationale sur le sujet qui, dans les faits, l'emporterait sur certaines des dispositions les plus saugrenues et extrêmes du projet de loi C-469.

Mr. Speaker, I wish to reply to the arguments made May 6, 2010 by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons regarding my private member's bill, Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux arguments soulevés le 6 mai 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

I was struck, when the Climate Change Bill went through the domestic Parliament in my own Member State, the United Kingdom, by how the British employers’ federation, the CBI, actually said it wanted binding statutory reporting on climate change by business.
J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique.

The US Congress rejected a similar bill on the retention of stored and processed data on the grounds – believe it or not – that the proposed measures went too far.
Le congrès des États-Unis a rejeté un projet similaire relatif à la rétention des données traitées et stockées en raison du fait que - croyez-le ou non - les mesures proposées allaient trop loin.

The boat was fully searched on its arrival, given a clean bill of health and the four men went home.
Ce bateau a été minutieusement fouillé à son arrivée et déclaré en ordre. Les quatre hommes sont rentrés chez eux.

By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-469, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mr. Jordan (Leeds Grenville), stand in the name Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine); That Bill C-438, An Act to amend the Competition Act (game of chance), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), stand in the name Ms. Torsney (Burlington); That Bill C-230, An Act respecting a National Epidermolysis Bullosa Awareness Week, standing on the Order Paper in the name of Ms. Bulte (Parkdale High Park), stand in the name Ms. Carroll (Barrie Simcoe Bradford); That Private Members' Business motion M-418, standing in the order of precedence in the name of Mr. Szabo (Mississauga South), stand in the name of Mr. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey); and That the Order for the second reading and the reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-457, An Act to amend the Immigration Act, standing on the Order Paper in the name of Ms. Leung (Vancouver Kingsway), be discharged and the Bill withdrawn.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-469, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M. Jordan (Leeds Grenville), soit inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine); Que le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire), inscrit au Feuilleton au nom de M Redman (Kitchener-Centre), soit inscrit au nom de M Torsney (Burlington); Que le projet de loi C-230, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse, inscrit au Feuilleton au nom de M Bulte (Parkdale High Park), soit inscrit au nom de M Carroll (Barrie Simcoe Bradford); Que la motion M-418, inscrite dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés au nom de M. Szabo (Mississauga- Sud), soit désormais inscrite au nom de M. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey); Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l'immigration, inscrit au Feuilleton au nom de M Leung (Vancouver Kingsway), soit révoqué et le projet de loi retiré.