Traduction de «requirements at eu-level would facilitate » (Anglais → Français) :

Harmonised essential information requirements at EU-level would facilitate the supply of payment services across the Internal Market and reduce the burden for Payment Services Providers to apply diverging national rules and thereby increase competition by creating a level-playing field.
De fait, la définition d'exigences européennes communes concernant l'information essentielle à divulguer faciliterait la fourniture des services de paiement dans tout le marché intérieur en réduisant la charge que représente, pour leurs prestataires, l'obligation de se conformer à des règles nationales divergentes et, partant, renforcerait la concurrence en instaurant l'égalité des conditions de jeu.

Guidelines at European level would facilitate correct application of the competition law principles, to avoid having different market definitions in different Member States, which would be incompatible with the internal market.
Des lignes directrices au niveau européen faciliteraient l'application correcte des principes de la législation sur la concurrence, afin d'éviter que les États membres n'utilisent des définitions différentes du marché, ce qui aurait serait incompatible avec le marché intérieur.

Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).
Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.

Furthermore, recognition of diplomas at EU level would facilitate the free movement of labour and support the creation of a proper single European market.
Qui plus est, la reconnaissance des diplômes à l’échelon de l’Union européenne faciliterait la libre circulation du travail et favoriserait la création d’un véritable marché unique européen.

36. Points out that transnational cooperation is the essence of FP7 and CIP, and that territorial cooperation (via transnational, interregional and cross-border programmes) is mainstreamed in the Structural Funds; calls on the Commission to reinforce the European territorial cooperation objective in the future, through its further mainstreaming; invites the Commission to evaluate the possibilities of enhancing territorial cooperation in the field of innovation in each cohesion policy objective; points out that better knowledge of the results of FP7 and CIP at regional level would facilitate practical coordination between the EU Regional policy and these programmes; urges the Commission to pay particular attention to such coordination; encourages Member States to take further measures for effective transnational cooperation by developing coherent regional and national strategies for achieving synergies; calls the Commission and Member States also to facilitate development and accessibility of data on this issue;
36. signale que la coopération transnationale constitue l'essence même du 7 PC et du PIC et que la coopération territoriale (via les programmes transnationaux, interrégionaux et transfrontaliers) est intégrée aux Fonds structurels; à l'avenir, invite la Commission à donner davantage de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne en poursuivant son intégration; invite la Commission à évaluer les possibilités d'améliorer la coopération territoriale en matière d'innovation pour chacun des objectifs de la politique de cohésion; signale qu'une meilleure connaissance des résultats du 7 PC et du PIC au niveau régional faciliterait, dans la pratique, la coordination entre la politique régionale de l'Union et ces programmes; prie instamment la Commission d'accorder toute son attention à cette coordination; encourage les États membres à adopter de nouvelles mesures allant dans le sens d'une coopération transnationale efficace en élaborant des stratégies régionales et nationales cohérentes pour réaliser ces synergies; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de faciliter à la fois l'élaboration et l'accessibilité des données en la matière;

36. Points out that transnational cooperation is the essence of FP7 and CIP, and that territorial cooperation (via transnational, interregional and cross-border programmes) is mainstreamed in the Structural Funds; calls on the Commission to reinforce the European territorial cooperation objective in the future, through its further mainstreaming; invites the Commission to evaluate the possibilities of enhancing territorial cooperation in the field of innovation in each cohesion policy objective; points out that better knowledge of the results of FP7 and CIP at regional level would facilitate practical coordination between the EU Regional policy and these programmes; urges the Commission to pay particular attention to such coordination; encourages Member States to take further measures for effective transnational cooperation by developing coherent regional and national strategies for achieving synergies; calls the Commission and Member States also to facilitate development and accessibility of data on this issue;
36. signale que la coopération transnationale constitue l'essence même du 7 PC et du PIC et que la coopération territoriale (via les programmes transnationaux, interrégionaux et transfrontaliers) est intégrée aux Fonds structurels; à l'avenir, invite la Commission à donner davantage de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne en poursuivant son intégration; invite la Commission à évaluer les possibilités d'améliorer la coopération territoriale en matière d'innovation pour chacun des objectifs de la politique de cohésion; signale qu'une meilleure connaissance des résultats du 7PC et du PIC au niveau régional faciliterait, dans la pratique, la coordination entre la politique régionale de l'Union et ces programmes; prie instamment la Commission d'accorder toute son attention à cette coordination; encourage les États membres à adopter de nouvelles mesures allant dans le sens d'une coopération transnationale efficace en élaborant des stratégies régionales et nationales cohérentes pour réaliser ces synergies; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de faciliter à la fois l'élaboration et l'accessibilité des données en la matière;

2. Notes that the development of interconnected energy infrastructure and broadband coverage at European level would facilitate adaptation through increased adaptive capacity-building and greater risk-sharing;
2. observe que la mise en place d'une infrastructure énergétique interconnectée et d'une couverture large bande au niveau européen favoriserait l'adaptation à travers un renforcement des capacités d'adaptation et un plus grand partage des risques;

Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.
Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.

Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.
Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.