Vertaling van "requirements and exclusivity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive requirement | mandatory requirement
exigence nécessaire

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

exclusive requirement
condition d'exclusivité

EXCLUSIVE-OR element [ EXCLUSIVE-OR gate | exclusive-or element | exclusive-OR gate | except gate | XOR gate | X-OR gate | exclusive OR gate ]
porte OU exclusif [ porte de disjonction exclusive | circuit de disjonction exclusive | élément OU exclusif ]

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

crop requirements | crop water requirements | irrigation requirements | water requirements
besoins en eau | besoins en eau des cultures

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

digital exclusion | e-exclusion | cyber-exclusion
exclusion numérique | cyberexclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion thresholds (EIA always required - Red), exclusion thresholds (EIA never required - Green) and indicative or guidance thresholds (EIA may be required - Amber).
Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion (feu rouge : une EIE est toujours requise), des seuils d'exclusion (feu vert : une EIE n'est jamais requise) et des seuils indicatifs ou d'orientation (feu orange : une EIE pourrait être requise).

A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.
Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.

A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.
Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.

Where the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 27(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the internal market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on an infringement of the requirements laid down in Article 27 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 44(11) of Directive 2014/59/EU.
Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains engagements dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou un autre moyen de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences fixées à l'article 27 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such a notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

41. Believes that, as China becomes more innovative, it is in its best interests to protect IPRs; believes, however, that regulations requiring the exclusive registration of innovations in China would heavily constrain business activities, prevent China benefiting from innovation and devalue the "Made in China" brand;
41. estime que, compte tenu du fait que la Chine se tourne de plus en plus vers l'innovation, il est dans son intérêt de protéger les DPI; est toutefois d'avis que des règlementations imposant l'enregistrement exclusif des innovations en Chine représenteraient une lourde contrainte pour les activités commerciales, empêcheraient la Chine de bénéficier des innovations et dévaloriseraient le label "fabriqué en Chine";

5. Believes that, as China becomes more innovative, it is in its best interests to protect Intellectual Property Rights; believes, however, that regulations requiring the exclusive registration of innovations in China would heavily constrain business activities, prevent China benefiting from innovation and devalue the "Made in China" brand;
5. estime que, compte tenu du fait que la Chine se tourne de plus en plus vers l'innovation, il est dans son intérêt de protéger les droits de propriété intellectuelle; est toutefois d'avis que des règlementations imposant l'enregistrement exclusif des innovations en Chine représenteraient une lourde contrainte pour les activités commerciales, empêcheraient la Chine de bénéficier des innovations et dévaloriseraient le label "fabriqué en Chine";

40. Believes that, as China becomes more innovative, it is in its best interests to protect IPRs; believes, however, that regulations requiring the exclusive registration of innovations in China would heavily constrain business activities, prevent China benefiting from innovation and devalue the "Made in China" brand;
40. estime que, compte tenu du fait que la Chine se tourne de plus en plus vers l'innovation, il est dans son intérêt de protéger les DPI; est toutefois d'avis que des règlementations imposant l'enregistrement exclusif des innovations en Chine représenteraient une lourde contrainte pour les activités commerciales, empêcheraient la Chine de bénéficier des innovations et dévaloriseraient le label "fabriqué en Chine";

The two Directives on Blood and Tissues and Cells require the exclusion from donation of any person who could be a potential vector of transmission of the variant Creutzfeldt-Jakob disease.
Les deux directives sur le sang, les tissus et les cellules stipulent qu’il convient d’interdire le don de sang à toute personne qui pourrait être un vecteur potentiel de transmission de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Can the Commission say whether it has carried out any investigation into the cost of adapting European undertakings to the Euro, what the outcome of that investigation is likely to be and what will be the average cost to each European firm, in particular small firms, of adapting to the changes required by exclusive use of the single currency as from 1 January 2002?
La Commission pourrait-elle indiquer si elle a mené une enquête sur les frais liés à l'adaptation des entreprises européennes à l'euro ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Quels sont, en moyenne, les frais qui devront être supportés par les entreprises européennes, notamment celles de petite taille, pour s'adapter aux changements occasionnés par l'introduction, au 1er janvier 2002, de la monnaie unique, l'euro ?