Vertaling van "impose vague requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some witnesses suggested that implementation of the clauses of this bill, which, they argued, would impose vague requirements on the federal government generally and on the Canadian Breast Cancer Screening Initiative specifically, could result in mandatory disclosure of breast density information to women following their screening, without any further useful information about follow-up measures.
Des témoins croient que la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, lesquelles, à leur avis, imposeraient de vagues exigences au gouvernement fédéral en général et à l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein en particulier, pourrait aboutir à la divulgation obligatoire de l'information relative à la densité du tissu mammaire aux femmes, après leur examen, sans autre information utile sur les mesures de suivi à prendre.

Some witnesses suggested that implementation of the clauses of this bill, which, they argued, would impose vague requirements on the federal government generally and on the Canadian Breast Cancer Screening Initiative specifically, could result in mandatory disclosure of breast density information to women following their screening, without any further useful information about follow-up measures.
Des témoins croient que la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, lesquelles, à leur avis, imposeraient de vagues exigences au gouvernement fédéral en général et à l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein en particulier, pourrait aboutir à la divulgation obligatoire de l’information relative à la densité du tissu mammaire aux femmes, après leur examen, sans autre information utile sur les mesures de suivi à prendre.

It denies the legitimate, economic, social or other requirements that these very Member States can impose on access to an activity, and only acknowledges the possibility for them to invoke ‘overriding requirements of the general interest’, a vague concept that the Court in Luxembourg will take it upon itself to interpret in the most restrictive way possible.
Il nie les exigences légitimes, économiques, sociales ou autres, que ces mêmes États peuvent imposer à l’accès à une activité, et ne leur reconnaît que la possibilité d’invoquer des «raisons impérieuses d’intérêt général», concept vague que la Cour de Luxembourg se chargera d’interpréter dans le sens le plus restrictif.

Under the charter, you would have the right to be presumed innocent, you would have the right to require proof beyond a reasonable doubt, you would have the right to full disclosure of documents, you would have the right for an order to be imposed by a judge, and the law must not be vague.
En vertu de la Charte, vous auriez le droit d'être présumé innocent, le droit d'exiger une preuve au-delà de tout doute raisonnable, le droit à la divulgation complète des documents, le droit à une ordonnance imposée par un juge, et le droit d'être assujetti à une loi qui n'est pas vague.