Traduction de «requirement to sell berlinhyp separately » (Anglais → Français) :

According to Germany and the bank, the binding requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term would have the following adverse effects on the rest of the group and would impose the following requirements, which could not necessarily be met by the buyer.
Selon l'Allemagne et la banque, une stricte obligation de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme aurait les effets négatifs suivants sur le reste du groupe et imposerait les exigences suivantes, que l'acquéreur ne pourrait pas nécessairement remplir.

Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.
Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.

Against this, the Commission agrees with Germany and the bank that, as things stand, it cannot be ruled out with sufficient certainty that a strict requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term might unduly prejudice the bank's viability.
En revanche, la Commission partage l'avis de l'Allemagne et de la banque selon lequel, au stade actuel, on ne saurait exclure avec suffisamment de certitude le risque qu'une obligation stricte de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme ne porte gravement préjudice à la viabilité de la banque.

3. Where importers consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, in particular does not correspond to its type-approval, they shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit until it has been brought into conformity.
3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il/elle ne correspond pas à la réception par type, ils s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité.

3. Where importers consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, in particular does not correspond to its type-approval, they shall contact the competent authorities and shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit until they have received confirmation from the competent authorities that it is in conformity with this Regulation.
3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il/elle ne correspond pas à la réception par type, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce qu'ils aient reçu des autorités compétentes la confirmation que celui-ci/celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement.

1. Where distributors consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall contact the competent authorities and shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit until they have received confirmation from the competent authorities that it is in conformity with this Regulation and shall prevent its entry into service until it has been brought into conformity.
1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question jusqu'à réception de la confirmation par les autorités compétentes que celui-ci ou celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité.

1. Where distributors consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit and shall prevent its entry into service until it has been brought into conformity.
1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité.

This could be achieved above all by selling BerlinHyp separately, and this was, therefore, thoroughly examined by the Commission.
Ce retrait pourrait surtout se concrétiser par la vente séparée de BerlinHyp, et c'est la raison pour laquelle la Commission examine cette hypothèse de manière approfondie.

to particularly focus on such beverages as "alcopops", which are specifically targeted at young people, in order to ensure that their alcoholic nature can be clearly identified by consumers through measures such as stricter labelling requirements for such drinks, and requirements for clearer separation of alcopops from soft drinks in shops, and the selling to minors prohibited; also to promote higher taxes on such beverages,
accorder une attention particulière aux mélanges alcoolisés, qui ciblent tout spécialement les jeunes, afin de veiller à ce que leur caractère alcoolique puisse être clairement identifié par les consommateurs par des mesures telles que des exigences d'étiquetage plus strictes pour les boissons de cette nature et l'obligation d'une séparation claire des mélanges alcoolisés et des boissons non alcoolisées dans les magasins, et que leur vente soit interdite aux mineurs; encourager également l'instauration d'une taxation plus lourde de ces boissons,

An obligatory separate sale would require a one‐off write‐down of the current book value of EUR [...]** by EUR [...]** to the book value of BerlinHyp’s own funds of EUR 519 million.
L'obligation de procéder à une vente séparée exigerait une réduction unique de la valeur comptable actuelle ([...]* euros) de [...]* euros pour arriver à la valeur comptable du capital propre de BerlinHyp, à savoir 519 millions d'euros.