Vertaling van "imposes further requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

measures required for further air pollution control
mesures requises en vue du renforcement de la lutte contre la pollution atmosphérique

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

further examination required
examen complémentaire requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some statistics are required already under Directive 2009/50/EC, but the proposal imposes further requirements on Member States, crucial for monitoring the implementation and developing the scheme.
Certaines statistiques sont déjà exigées dans le cadre de la directive 2009/50/CE, mais la proposition impose des exigences supplémentaires aux États membres, essentielles pour contrôler la mise en œuvre du régime et développer celui-ci.

The contract provides the Commission with a guarantee that it can have confidence in the Member State without imposing further statutory requirements but within a coordinated approach between it and the Member State.
Ce contrat permet à la Commission d'avoir la garantie de pouvoir disposer d'une confiance vis-à-vis de l'Etat membre sans ajout de nouvelles exigences réglementaires mais au sein d'une approche coordonnée entre la Commission et l'Etat membre.

Therefore, a suitable phase-in period should be included in any legislative package that imposes further requirements on our business.
Par conséquent, toute série de mesures législatives qui impose de nouvelles exigences à notre organisme devrait prévoir une période de mise en oeuvre graduelle.

Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.
Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.

Some witnesses suggested that implementation of the clauses of this bill, which, they argued, would impose vague requirements on the federal government generally and on the Canadian Breast Cancer Screening Initiative specifically, could result in mandatory disclosure of breast density information to women following their screening, without any further useful information about follow-up measures.
Des témoins croient que la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, lesquelles, à leur avis, imposeraient de vagues exigences au gouvernement fédéral en général et à l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein en particulier, pourrait aboutir à la divulgation obligatoire de l'information relative à la densité du tissu mammaire aux femmes, après leur examen, sans autre information utile sur les mesures de suivi à prendre.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

It should be possible for Member States to impose requirements on medium-sized and large undertakings that go further than the minimum requirements prescribed by this Directive.
Il devrait être possible pour les États membres d'imposer aux moyennes et grandes entreprises des exigences qui vont au-delà des exigences minimales prescrites par la présente directive.

Member States remain free to impose further requirements such as a practical test or a medical examination.
Les États membres restent libres d'imposer des exigences supplémentaires, telles qu'un examen pratique ou médical.

Mr. Chair, if I might add, to some degree the amendments made to CEPA in 1999 did impose the requirement that if a substance were added to the list of toxic substances, there would be a two-year time period for a preliminary statement of the risk management practice, or instrument, that would be used, and a further 18 months after that for it to be implemented in the government's requirements.
Monsieur le président, si je puis ajouter un mot, dans une certaine mesure, les modifications apportées à la LCPE en 1999 ont imposé des échéances, en ce sens que si une substance est portée sur la liste des substances toxiques, il y a un délai de deux ans pour la formulation préliminaire de la pratique de gestion du risque, ou de l'instrument que l'on compte utiliser, et ensuite une échéance de 18 mois pour la mise en oeuvre.

Funding this new specific task will not alleviate the general malaise of the forces and in terms of the additional manpower requirements will impose further strains on an organization already pushed to the breaking point.
Les crédits réservés à cette nouvelle force n'atténueront en rien le malaise généralisé qui ronge les forces armées.