Vertaling van "required set-aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

Certification Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business
Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

set aside requirement
exigence de geler des terres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners want to note that the proposed Enbridge northern gateway pipeline would require overturning a 40-year moratorium respected by federal and provincial governments in this country since 1972; that a serious oil tanker ban to protect the coastline of British Columbia would require setting aside first nations' rights over much of the territory or, at the very minimum, ensuring consultation and support from first nations; and that the Environmental Assessment Act must be impartial and fair and the government should not suggest that it has already come to a conclusion before the evidence has been heard.
Les pétitionnaires soulignent que le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d'un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et les provinces, soit depuis 1972; qu'une mesure sérieuse d'interdiction des pétroliers afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique exigerait de faire fi des droits des Premières nations sur la majeure partie du territoire ou, à tout le moins, de mener des consultations auprès d'elles et d'obtenir leur aval; que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être juste et impartiale; que le gouvernement ne doit pas laisser entendre qu'il en est déjà arrivé à une entente avant que les témoins n'aient été entendus.

The House occasionally has agreed to set aside the 48 hours’ notice required before a debate begins, as well as the provision that a Minister propose the motion setting out the terms of the debate.
Il est arrivé que la Chambre convienne de passer outre à la règle du préavis de 48 heures avant le début d’un débat, ainsi qu’à celle voulant qu’un ministre propose la motion établissant les modalités du débat.

In order to ensure equal treatment of farmers who do not have all the required set-aside area available to claim for all their set-aside entitlements, the provisions set out in Article 50(4) of Regulation (EC) No 796/2004 should be clarified.
Afin d’assurer le traitement équitable des agriculteurs qui ne disposent pas de toute la superficie mise en jachère requise pour déclencher la totalité de leurs droits de mise en jachère, il y a lieu de clarifier les dispositions de l’article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

if a farmer does not declare all area required for the purpose of activating the set-aside entitlements at his disposal but declares, at the same time, an area for the activation of other entitlements, an area corresponding to the non-declared set-aside entitlements shall be considered as declared as set-aside area;
lorsqu'un agriculteur ne déclare pas l'ensemble de la superficie disponible aux fins de l'utilisation de ses droits de mise en jachère, mais déclare, au même moment, une superficie aux fins de l'utilisation d'autres droits, une superficie correspondant aux droits de mise en jachère non déclarés est considérée comme ayant été déclarée en tant que jachère;

It will require that waste owners set aside funds and set up a waste management organization to implement the government-approved approach for the long-term management of nuclear fuel waste.
Il faudra que les propriétaires de déchets mettent des fonds de côté et mettent sur pied un organisme de gestion chargé de mettre en oeuvre l'approche approuvée par le gouvernement pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Areas which have been subject to an application for energy crops scheme may not be counted as being set aside for the purposes of the set-aside requirement indicated in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999 and in Articles 54(2), 63(2), 71j and 107(1) of this Regulation".
Les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide au titre du régime des cultures énergétiques ne peuvent pas être considérées comme étant mises en jachère aux fins de l'obligation de gel des terres prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 ainsi qu'à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, à l'article 71 undecies et à l'article 107, paragraphe 1, du présent règlement".

as a result of an application made after 28 June 1995, may, up to any limit per holding which may be set by the Member State concerned, be counted as being set aside for the purposes of the set-aside requirement indicated in paragraph 1.
par suite d'une demande faite après le 28 juin 1995, peuvent jusqu'à une limite par exploitation pouvant être fixée par l'État membre concerné, être comptabilisées comme gelées aux fins de l'obligation de gel visée au paragraphe 1.

Areas which have been subject to an application for energy crops scheme may not be counted as being set aside for the purposes of the set-aside requirement indicated in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999 and in Articles 54(2), 63(2) and 107(1) of this Regulation.
Les superficies qui ont été soumises à l'application du régime des cultures énergétiques ne peuvent pas être considérées comme étant mises en jachère aux fins de l'obligation de gel de terres prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 ainsi qu'à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 107, paragraphe 1, du présent règlement.

However, I can tell you that in this act, in addition to the capital requirement set by OSFI, we also include a requirement that the private mortgage insurers set aside capital on top of that capital requirement, as determined by the Minister of Finance, with the advice of the superintendent.
Toutefois, je peux vous dire que le projet de loi prévoit d'exiger que les assureurs hypothécaires privés mettent de côté un montant supplémentaire, déterminé par le ministre des Finances en collaboration avec le BSIF, en plus des fonds propres exigés par le BSIF.

The insured mortgages have a low capital set-aside requirement or capital adequacy requirement.
Les prêts hypothécaires assurés sont assujettis à une exigence moins élevée du point de vue des réserves de capitaux ou de l'exigence de maintenir un capital suffisant.