Traduction de «required minimum levels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]
niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

cash ratio requirement | minimum cash requirement
coefficient de trésorerie obligatoire | encaisse obligatoire

required cleanliness level | RCL [Abbr.]
niveau de propreté exigé | RCL [Abbr.]

yard requirement [ minimum yard depth ]
marge d'isolement

investor's required minimum net worth
avoir net minimal exigé des investisseurs

yard requirement | minimum yard depth | space between buildings
marge d'isolement

minimum level for registration
limite pour l'enregistrement

net positive suction head required | NPSHR | NPSH required | required NPSH | minimum NPSH | minimum required NPSH
NPSH requis | NPSH nécessaire

minimum water level | minimum stage | lowest water level)
niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

It is time for Canada to implement a Jones like act that would require minimum levels of Canadian content in shipping activities.
Le temps est venu pour le Canada d'adopter une loi comme le Jones Act pour imposer, dans le domaine du transport maritime, un certain contenu canadien.

The EIB loan will be used to co-finance refurbishment schemes that will enhance the energy efficiency of residential and public buildings and also new housing with an energy efficiency performance substantially above the required minimum level in Austria.
Le concours de la BEI contribuera à financer des projets de rénovation qui renforceront encore l’efficacité énergétique des immeubles d’habitation et des bâtiments publics. Il devra également cibler les nouveaux immeubles d'habitation dont l'efficacité énergétique est bien supérieure à la norme minimale exigée en Autriche.

Where the offence provision requires a minimum fine, the amendments would make clear that the general rule which requires the courts to consider the offender's ability to pay in setting fines does not allow judges to go below the mandatory minimum levels.
Les modifications établiront clairement que, lorsqu'une disposition prévoit une amende minimale, la règle générale qui exige que le tribunal tienne compte de la capacité de payer du délinquant en fixant son amende ne permette pas au juge d'imposer une amende inférieure au minimum prévu.

Germany's Environment Minister mused about canceling that country's laws requiring minimum levels of biodiesel in transportation fuels by next year.
Le ministre allemand de l'Environnement a publiquement envisagé d'abolir la loi exigeant, d'ici l'année prochaine, une teneur minimale en biocombustibles dans les carburants servant au transport.

(35) The supervisory regime should provide for a risk-sensitive requirement, which is based on a prospective calculation to ensure accurate and timely intervention by supervisory authorities (the Solvency Capital Requirement), and a minimum level of security below which the amount of financial resources should not fall (the Minimum Capital Requirement).
(35) Le régime de contrôle devrait prévoir, d’une part, une exigence de fonds propres sensible au risque, fondée sur un calcul prospectif, afin de garantir une intervention ciblée et en temps utile des autorités de contrôle (le «Capital de Solvabilité Requis») et, d’autre part, un niveau minimum de sécurité en dessous duquel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber (le «Minimum de Capital Requis», MCR).

(7) In the case of the professions covered by the general system for the recognition of qualifications, hereinafter referred to as "the general system", the Member States retain the right to lay down the minimum level of qualification required to ensure the quality of the services provided on their territory.
(7) Pour les professions couvertes par le régime général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé "le régime général", les États membres conservent la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire.

28. Considers it necessary to define at EU level a desirable minimum level for environmental indicators and minimum requirements for systematic incorporation, with the aid of environmental accounts, in national statistical systems, since different approaches are being applied in different Member States and different levels of environmental indicators and accounts have been attained;
28. juge utile de définir, au niveau de l'Union européenne, un niveau minimal souhaité pour les indicateurs de l'environnement et les exigences minimales pour une incorporation systématique, à l'aide des comptabilités de l'environnement, dans les systèmes statistiques nationaux, étant donné que l'approche varie d'un État membre à l'autre au même titre que le niveau des indicateurs et des comptabilités de l'environnement;

It is time to implement a Jones-like act in Canada that would require minimum levels of Canadian content in shipping activity.
Il est temps que le Canada adopte une loi semblable à la Jones Act pour garantir un certain contenu canadien dans la marine marchande au Canada.