Vertaling van "required in any directive which should exclude large hydro " (Engels → Frans) :

(10b) Certain personal data contained in archive documents to which the ban on any form of discrimination applies should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC or, if the legislation in force requires them to be communicated, should be rendered anonymous or the data concerning individuals should be masked out before any use is made of them.
(10 ter) Certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives qui font l'objet d'interdiction de toutes discriminations devraient être exclues du champ de l'application de la directive 2003/98/CE ou, dans le cas où la législation en vigueur impose leur communication, devraient être rendues anonymes ou les données relatives aux personnes occultées avant toute utilisation.

(10d) Certain personal data contained in archive documents to which the prohibition of any form of discrimination applies should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC or, if the legislation in force requires them to be communicated, should be rendered anonymous or the data concerning individuals should be masked out before they are used in any way.
(10 quinquies) Certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives pour lesquelles s'applique l'interdiction de toute forme de discrimination devraient être exclues du champ de l'application de la directive 2003/98/CE ou, dans le cas où la législation en vigueur impose leur communication, ces données devraient être rendues anonymes ou les données relatives aux personnes occultées avant toute utilisation.

9. Takes the view that State aid should mainly focus on SMEs, because in general terms they employ most of the European population and have a better knowledge of regional needs, but without excluding large enterprises, which have an important impact on both direct and indirect employment and which foster the development of the region in which they operate;
9. estime que les aides d'État devraient principalement cibler les PME, étant donné que, globalement, elles emploient la majeure partie de la population européenne et ont une meilleure connaissance des besoins régionaux, sans toutefois exclure les grandes entreprises, qui ont un impact important sur l'emploi tant direct qu'indirect et qui favorisent le développement des régions dans lesquelles elles opèrent;

18. Considers that renewable energies should be clearly defined as those energies which renew themselves indefinitely, and therefore should not include municipal incineration or peat, but may include biogas and geothermal, as per the White paper on Renewables; a separate article is required in any Directive which should exclude large hydro in general, since it is normally already economically viable, possibly with some very limited exceptions for newer installations or the restoration of older ones;
18. considère qu'il convient de définir clairement les sources d'énergie renouvelables en disant qu'il s'agit des sources d'énergie qui se renouvellent indéfiniment, et qu'il ne faudrait donc pas y inclure l'incinération municipale ou la tourbe, étant entendu que le biogaz et l'énergie géothermique pourraient en faire partie, conformément au Livre blanc sur les énergies renouvelables; et qu'il faut prévoir dans toute directive un article distinct qui exclurait en général les grandes installations hydroélectriques, pour la plupart déjà économiquement viables, avec, le cas échéant, certaines exceptions très limitées pour les installations plus récentes et la modernisation des installations anciennes,

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.
À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO, pour autant que des sites de stockage appropriés soient disponibles et que le transport du CO et l’adaptation en vue du captage du CO soient techniquement et économiquement faisables.

45. Recalls that the EU electricity market is still suffering from a number of serious distortions, such as insufficient ownership-unbundling requirements, ineffective wholesale markets, increased market concentration, large direct and indirect subsidies, no non-discriminatory access to balancing facilities like the large hydro- storage power plants, non-segregated decommissioning funds and non-internalisation of external costs, and insists that the Commission tackle these issues in its reports on the internal electricity and gas markets at the end of the year and put forward new legislative initiatives to put an end to those huge market distortions which penalise renewable energy production;
45. rappelle que le marché européen de l'électricité souffre toujours d'une série de distorsions graves telles que des obligations insuffisantes en matière de découplage de la propriété, des marchés de gros inefficaces, une concentration trop importante du marché, des subventions directes et indirectes importantes, un accès non discriminatoire installations d'équilibrage telles que les grandes centrales des barrages hydroélectriques, l'absence de fonds séparés pour le déclassement des centrales nucléaires ou l'absence d'internalisation des coûts externes, et demande que la Commission aborde ces questions dans ses rapports sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité à la fin de l'année et propose de nouvelles initiatives législatives afin de mettre un terme à ces énormes distorsions du marché qui pénalisent la production d'énergies renouvelables;

Certain mutual associations which, by virtue of their legal status, fulfil requirements as to security and other specific financial guarantees should be excluded from the scope of this Directive.
Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques.