Traduction de «discrimination applies should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extent to which it should apply on a world scale
périmètre d'application sur le plan mondial

determine imaging technique to be performed | determine which imaging techniques should be performed | determine imaging techniques to be performed | select imaging technique to be applied
définir les techniques d’imagerie à utiliser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10b) Certain personal data contained in archive documents to which the ban on any form of discrimination applies should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC or, if the legislation in force requires them to be communicated, should be rendered anonymous or the data concerning individuals should be masked out before any use is made of them.
(10 ter) Certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives qui font l'objet d'interdiction de toutes discriminations devraient être exclues du champ de l'application de la directive 2003/98/CE ou, dans le cas où la législation en vigueur impose leur communication, devraient être rendues anonymes ou les données relatives aux personnes occultées avant toute utilisation.

(10d) Certain personal data contained in archive documents to which the prohibition of any form of discrimination applies should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC or, if the legislation in force requires them to be communicated, should be rendered anonymous or the data concerning individuals should be masked out before they are used in any way.
(10 quinquies) Certaines données personnelles contenues dans des documents d'archives pour lesquelles s'applique l'interdiction de toute forme de discrimination devraient être exclues du champ de l'application de la directive 2003/98/CE ou, dans le cas où la législation en vigueur impose leur communication, ces données devraient être rendues anonymes ou les données relatives aux personnes occultées avant toute utilisation.

The principle of non-discrimination applies to those guarantees, therefore there should be no distinction between the guarantee requirements for privately and publicly owned applicants.
Le principe de non-discrimination s'applique à ces garanties, de sorte que les exigences de garanties ne devraient pas différer selon qu'il s'agit de candidats privés et publics.

As regards the protection of heterosexual persons against discrimination, it should be noted that the ban on discrimination based on sexual orientation applies in a similar manner to homosexual and heterosexual persons.
En ce qui concerne la protection des personnes hétérosexuelles contre la discrimination, il convient de remarquer que l’interdiction de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle s’applique de la même façon aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles.

I might add, moreover, that I think it improper of Mr Wuermeling and others in this House to make, in passing, sweepingly derogatory comments about the idea that the anti-discrimination directives should apply outside working life.
Permettez-moi d’ajouter que je trouve déplacé que M. Wuermeling et d’autres dans cette Assemblée fassent, en passant, des commentaires désobligeants à l’emporte-pièce sur l’idée que les directives visant à lutter contre la discrimination devraient s’appliquer en dehors de la vie active.

It should be noted that the requirement to provide protection against victimisation, a crucial element in allowing individuals to assert their rights, applies to all four concepts of discrimination - direct or indirect discrimination, harassment or an instruction to discriminate.
Il convient de noter que l'obligation de fournir une protection contre les rétorsions, qui constitue un élément crucial permettant aux personnes de faire valoir leurs droits, s'applique à l'ensemble des quatre formes de discrimination, à savoir la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et les consignes enjoignant à une personne de pratiquer une discrimination.

The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.
L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

To prevent discrimination based on sex, this Directive should apply to both direct discrimination and indirect discrimination.
Afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la présente directive s’applique à la discrimination tant directe qu’indirecte.

(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.
(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;

Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.
Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.