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Traduction de «required for candidates whose riding » (Anglais → Français) :

At the moment, candidates must submit their nomination documents and include 100 signatures, while only 50 signatures are required for candidates whose riding appears in Schedule III. This is another difference between some ridings.

Actuellement, les candidats doivent soumettre leur bulletin de candidature et y joindre 100 signatures, tandis qu'on n'exige que 50 signatures de ceux dont la circonscription est inscrite à l'annexe III. C'est une autre différence entre certaines circonscriptions.


In such a case, the contracting authority shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity the candidate or tenderer intends to rely, which is in an exclusion situation.

En pareil cas, le pouvoir adjudicateur exige qu'un candidat ou un soumissionnaire remplace un sous-traitant ou une entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer qui se trouve en situation d'exclusion.


Elections Canada had proposed studying the feasibility of setting the threshold at 5%, linking this 5% to the 5% required of parties in ridings where they present candidates.

Élections Canada avait proposé qu'on étudie la possibilité d'établir le seuil à 5 p. 100, rattachant ce 5 p. 100 aux 5 p. 100 exigés pour les partis dans les circonscriptions où ils présentent des candidats.


Currently, under the Canada Elections Act, deputy returning officers and poll clerks are appointed from lists provided by candidates whose party came first or second in that riding during the previous election.

Actuellement, selon la Loi électorale du Canada les scrutateurs et les greffiers sont nommés à partir de listes fournies par les candidats dont le parti s'est classé premier ou deuxième dans la circonscription lors de l'élection précédente.


The selection committee shall draw that shortlist from a list of all candidates, identified by the Commission in a transparent manner, whose profile matches the requirements for the function laid down in a notice of vacancy published in the Official Journal of the European Union

Le comité de sélection établit cette liste à partir d'une liste de tous les candidats, sélectionnés en toute transparence par la Commission, dont le profil répond aux exigences fixées pour la fonction dans un avis de vacance publié au Journal officiel de l'Union européenne


In such a case, the contracting authority shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity the candidate or tenderer intends to rely, which is in an exclusion situation.

En pareil cas, le pouvoir adjudicateur exige qu'un candidat ou un soumissionnaire remplace un sous-traitant ou une entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer qui se trouve en situation d'exclusion.


Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the ...[+++]

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant s ...[+++]


In such a case, the contracting authority shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity the candidate or tenderer intends to rely, which is in an exclusion situation.

En pareil cas, le pouvoir adjudicateur exige qu'un candidat ou un soumissionnaire remplace un sous-traitant ou une entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer qui se trouve en situation d'exclusion.


The government has consistently tried to prevent parties from having registered status, tax receipt status, by requiring them to run 50 candidates in ridings in a general election.

Le gouvernement a sans cesse essayé d'empêcher des partis de devenir des partis inscrits, de pouvoir émettre des reçus d'impôt, en exigeant d'eux de présenter 50 candidats dans des circonscriptions lors d'élections générales.


" (3.01) Where a taxpayer has made a monetary contribution in the year to a registered party or to a candidate whose nomination has been confirmed in an election of a member or members to serve in the House of Commons of Canada and the taxpayer cannot deduct the monetary contribution under that subsection because there was no income tax payable by the taxpayer in the year, the taxpayer is entitled to receive a refund, in respect of the monetary contribution corresponding to an amount calculated in accordance with the formula set out in paragraphs (3)(a) to (c), provided the taxpayer has filed a r ...[+++]

« (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3)».




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Date index: 2025-06-07
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