Vertaling van "transparent manner whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treat in a fair and transparent manner
traiter de manière équitable et transparente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The selection committee shall draw that shortlist from a list of all candidates, identified by the Commission in a transparent manner, whose profile matches the requirements for the function laid down in a notice of vacancy published in the Official Journal of the European Union
Le comité de sélection établit cette liste à partir d'une liste de tous les candidats, sélectionnés en toute transparence par la Commission, dont le profil répond aux exigences fixées pour la fonction dans un avis de vacance publié au Journal officiel de l'Union européenne

The selection committee shall draw that shortlist from a list of all candidates, identified by the Commission in a transparent manner, whose profile matches the requirements for the function laid down in a notice of vacancy published in the Official Journal of the European Union .
Le comité de sélection établit cette liste à partir d'une liste de tous les candidats, sélectionnés en toute transparence par la Commission, dont le profil répond aux exigences fixées pour la fonction dans un avis de vacance publié au Journal officiel de l'Union européenne.

The selection committee shall draw that shortlist from a list of all candidates, identified by the Commission in a transparent manner, whose profile matches the requirements for the function laid down in a notice of vacancy published in the Official Journal of the European Union.
Le comité de sélection établit cette liste à partir d'une liste de tous les candidats, sélectionnés en toute transparence par la Commission, dont le profil répond aux exigences fixées pour la fonction dans un avis de vacance publié au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;
7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d'abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;

7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;
7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d’abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;

As analysed above, the measures do not fulfil the conditions set out in Altmark as they cannot be regarded as forming part of a compensation system whose parameters have been established beforehand in an objective and transparent manner.
En outre, elles ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark, car elles ne peuvent être considérées comme faisant partie d'un système de compensation dont les paramètres ont été établis préalablement de façon objective et transparente.

The bill authorizes the establishment of a public appointments commission, whose role is to oversee, monitor, review and report on the selection process for appointments by Governor-in-Council to agencies and boards, commissions and Crown corporations with the intent of ensuring that these appointments are made in a fair, open and transparent manner, and are based on merit.
Le projet de loi autorise la création d'une Commission des nominations publiques qui est chargée de superviser, surveiller et contrôler les processus de sélection des personnes nommées par décret aux agences, conseils, commissions et sociétés d'État, de manière à ce que la sélection soit menée de manière équitable, ouverte et transparente et soit fondée sur le mérite.