Vertaling van "required capital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]
besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]

cash requirements | capital requirements
besoins de trésorerie | besoins de liquidités

cash requirements | capital requirements | cash needs
besoins de trésorerie | besoins de liquidités | besoins en liquidités

capital requirements [ capital needs ]
besoins en capital [ besoins en capitaux | besoins de capital ]

Integrated Program Requirements List (IPRL) - Capital Fund Requirement (Annex B)
Liste globale des exigences du programme (LGEP) - Exigence en matière de fonds d’immobilisations (annexe B)

working capital requirement | working capital need | need of operating funds
besoin en fonds de roulement

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

capital requirement
exigence de capital | exigence de fonds propres

Capital Adequacy Requirements
Normes de fonds propres

free movement of capital
saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

failure of CSDs to hold the required capital, thus infringing Article 47(1).
le fait pour un DCT de ne pas détenir le capital exigé, en infraction à l’article 47, paragraphe 1.

Such institutions, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements, capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining set of prudential requirements for CSDs.
De tels établissements, lorsqu'ils font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptés des exigences d'agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d'organisation, de fonds propres et de politique d'investissement, mais rester soumis à l'ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.

(c) failure of CSDs to hold the required capital in breach of Article 44(1);
(c) le fait pour un DCT de ne pas détenir les capitaux exigés par l'article 44, paragraphe 1;

failure of CSDs to hold the required capital in breach of Article 47(1);
le fait pour un DCT de ne pas détenir le capital exigé par l'article 47, paragraphe 1;

In order to allow for technical standards to be developed so that institutions that are part of a financial conglomerate apply the appropriate calculation methods for the determination of required capital on a consolidated basis, Directive 2002/87/EC should be amended accordingly.
Afin de permettre l'élaboration de normes techniques pour que les établissements qui font partie d'un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour déterminer les fonds propres exigés sur base consolidée, il y a lieu de modifier la directive 2002/87/CE.

(71) In order to allow for technical standards to be developed in order to ensure that institutions that are part of a financial conglomerate apply the appropriate calculation methods for the determination of required capital on a consolidated basis, Directive 2002/87/EC needs to be amended accordingly.
(71) Afin de permettre l'élaboration de normes techniques visant à garantir que les établissements qui font partie d'un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour déterminer les fonds propres à détenir sur base consolidée, il y a lieu de modifier en conséquence la directive 2002/87/CE.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

In any case, the mines that have credible forecasts of profitability do not need State aid and can obtain the required capital from the capital or financial markets.
De toute manière, les mines dont les perspectives de rentabilité sont crédibles n’ont pas besoin d’aides d’État et peuvent obtenir les capitaux nécessaires auprès des marchés financiers ou de capitaux.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR POSITION RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMETNS FOR SETTLEMENT AND COUNTERPARTY CREDIT RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR FOREIGN-EXCHANGE RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR COMMODITIES RISK // USE OF INTERNAL MODELS TO CALCULATE CAPITAL REQUIREMENTS // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR LARGE EXPOSURES // TRADING // REPEALED DIRECTIVES // CORRELATION TABLE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE POSITION // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE RÈGLEMENT ET DE CRÉDIT DE LA CONTREPARTIE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CHANGE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUES SUR PRODUITS DE BASE // UTILISATION DE MODÈLES INTERNES AUX FINS DU CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIVES AUX GRANDS RISQUES // NÉGOCIATION // DIRECTIVES ABROGÉES // TABLEAU DE CORRESPONDANCE