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Meet cash requirements

Vertaling van "cash requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
meet cash requirements

faire face aux besoins de trésorerie


To meet the cash requirements of an interinstitutional Office, bank accounts or post office giro accounts may be opened in its name by the Commission, acting on a proposal from the management committee.

Pour répondre aux besoins de trésorerie d’un office interinstitutionnel, des comptes bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en son nom par la Commission, sur proposition du comité de direction.


1. The accounting officer shall ensure that his institution has at its disposal sufficient funds to cover the cash requirements arising from budgetary implementation.

1. Le comptable veille à ce que son institution ait à sa disposition des fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution budgétaire.


It also defines the measures to meet, where appropriate, cash requirements (i.e. cash flow needs).

Il définit également les mesures pour répondre, le cas échéant, aux besoins de trésorerie (c’est-à-dire les besoins en flux de trésorerie).


It also defines the measures to meet, where appropriate, cash requirements (i.e. cash flow needs).

Il définit également les mesures pour répondre, le cas échéant, aux besoins de trésorerie (c’est-à-dire les besoins en flux de trésorerie).


It also defines the measures to meet, where appropriate, cash requirements (i.e. cash flow needs).

Il définit également les mesures pour répondre, le cas échéant, aux besoins de trésorerie (c’est-à-dire les besoins en flux de trésorerie).


1. The accounting officer shall ensure that his institution has at its disposal sufficient funds to cover the cash requirements arising from budgetary implementation.

1. Le comptable veille à ce que son institution ait à sa disposition des fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution budgétaire.


To meet the cash requirements of an interinstitutional Office, bank accounts or post office giro accounts may be opened in its name by the Commission, acting on a proposal from the management committee.

Pour répondre aux besoins de trésorerie d’un office interinstitutionnel, des comptes bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en son nom par la Commission, sur proposition du comité de direction.


2. The Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Auditors, shall determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Union's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements.

2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.


It also defines the measures to meet, where appropriate, cash requirements (i.e. cash flow needs).

Il définit également les mesures pour répondre, le cas échéant, aux besoins de trésorerie (c’est-à-dire les besoins en flux de trésorerie).


Council Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 of 26 May 2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements (recast) (OJ L 168, 7.6.2014).

Règlement (UE, Euratom) no609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014)




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Date index: 2021-12-22
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