Traduction de «require sums already » (Anglais → Français) :

51 (1) Any person to whom this Part applies may within one year after confirmation of promotion to any non-commissioned rank, contribute in one lump sum an amount which, when applied to purchase benefits in the manner in which contributions are required to be applied to purchase benefits under sections 47 and 48, will be sufficient, together with the contributions made prior to promotion in accordance with sections 47 and 50 and in accordance with this section, if any, to provide in respect of his service a widow’s pension equal to one and one-half per cent of the pay of his new rank for each year of such service, including therein any widow’s pension already purchased under this Part; the terms of subsection 47(7) apply to this subsection.
51 (1) Tout individu à qui s’applique la présente Partie peut, dans l’année qui suit la confirmation d’une promotion à un grade non breveté, verser en une somme globale un montant qui, étant appliqué à acquérir des prestations de la manière dont les contributions doivent servir à l’acquisition de prestations en vertu des articles 47 et 48, suffira, avec les contributions, s’il en est, versées antérieurement à la promotion et en conformité des articles 47 et 50, et en conformité du présent article, à procurer, relativement à son service, une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de son nouveau grade pour chaque année de ce service, en y incluant toute pension de veuve déjà acquise en vertu de la présente Partie; les termes du paragraphe 47(7) s’appliquent au présent paragraphe.

If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial support and require repayment of sums already paid.
Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

If irregularities are detected, a beneficiary of Community funds shall be required to submit a detailed explanation within a specified period; if the beneficiary fails to provide a satisfactory answer, the assistance may be cancelled and repayment of the sums already paid out may be sought.
Lorsque des irrégularités sont constatées, il est demandé au bénéficiaire d'aides communautaires de présenter une explication détaillée dans un délai déterminé; lorsque le bénéficiaire ne remet pas une réponse satisfaisante, l'aide peut être supprimée et le remboursement des sommes déjà payées peut être demandé.

(1a) If irregularities are detected, a beneficiary of Community funds shall be required to submit a detailed explanation within a specified period; if the beneficiary fails to provide a satisfactory answer, the assistance may be cancelled and repayment of the sums already paid out may be sought.
(1 bis) Lorsque des irrégularités sont constatées, il est demandé au bénéficiaire d'aides communautaires de présenter une explication détaillée dans un délai déterminé; lorsque le bénéficiaire ne remet pas une réponse satisfaisante, l'aide peut être supprimée et le remboursement des sommes déjà payées peut être demandé.

2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.
2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.

Wouldn't it be preferable to adopt a provision requiring explanations for all sums already in riding association accounts when the legislation comes into effect?
Ne serait-il pas préférable d'adopter une disposition qui prévoirait que toutes les sommes se trouvant dans le compte des associations de comté au moment de l'entrée de la loi devraient être expliquées?

Other employees who are close to retirement and already fulfil the general requirements for full pension rights would be entitled to only one lump-sum payment of between EUR 5 000 and EUR 30 000 (8).
D’autres salariés, proches de l’âge de la retraite et remplissant déjà les conditions générales d’octroi d’une pension complète, n’auraient droit qu’à une prestation en capital allant de 5 000 à 30 000 EUR (8).