If irregularities are detected, a beneficiary of Community funds shall be required to submit a detailed explanation within a specified period; if the beneficiary fails to provide a satisfactory answer, the assistance may be cancelled and repayment of the sums already paid out may be sought.
Lorsque des irrégularités sont constatées, il est demandé au bénéficiaire d'aides communautaires de présenter une explication détaillée dans un délai déterminé; lorsque le bénéficiaire ne remet pas une réponse satisfaisante, l'aide peut être supprimée et le remboursement des sommes déjà payées peut être demandé.