By unanimous consent, Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Maloney (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney
General of Canada), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a
mechanic for tools required in employment), standing on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Orléans), and Motion M-241, in
...[+++]the name of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), exchange positions in the order of precedence for Private Members' Business.Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose,
Que, malgré les dispositions du Règlement et les usages de la Chambre, il soit procédé à un échange de positions dans l'ordre de priorité établi pour les affaires émanant des députés entre le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outil
s nécessaires à son emploi) ...[+++], inscrit au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Orléans), et la motion M-241, inscrite au nom de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes).