Traduction de «requester who subsequently » (Anglais → Français) :

The holder of an international registration who files a request for territorial extension designating the Union made subsequent to the international registration shall be required to pay to the International Bureau an individual fee for the designation of the Union in accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol.
Le titulaire d'un enregistrement international qui dépose, après l'octroi de celui-ci, une demande d'extension territoriale désignant l'Union est tenu de verser au Bureau international une taxe individuelle pour la désignation de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du protocole de Madrid.

This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.
La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.

Article 88 is to be applied in the event that the European Personnel Selection Office (EPSO) has failed to comply with its obligation contained in the notice of competition to provide a candidate who so requests, and who subsequently lodges a complaint and then an action, with supplementary information relating to his participation in the competition.
Il y a lieu de faire application dudit article 88 dans le cas où l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a manqué à son obligation figurant dans l’avis de concours consistant à fournir à un candidat, qui en fait la demande et qui introduit par la suite une réclamation puis un recours, des informations supplémentaires concernant sa participation au concours.

However, any insolvency practitioner who initially objects to inclusion in the group coordination proceedings should be able to subsequently request to participate in them.
Toutefois, tout praticien de l'insolvabilité qui s'est initialement opposé à une participation à la procédure de coordination collective devrait pouvoir demander ultérieurement à y participer.

2. The fee payable by a person who requests the Minister of National Revenue to provide an advance income tax ruling is $100 for each of the first 10 hours or part of an hour and $155 for each subsequent hour or part of an hour that is spent in preparing the ruling, whether or not the request is withdrawn.
2. Le tarif horaire du ministre du Revenu national pour l’établissement d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est de 100 $ pour les 10 premières heures et de 155 $ pour les heures additionnelles, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure. Le prix de la décision est exigible malgré le retrait de la demande qui en est à l’origine.

In the case of CBC, they were subjected in their first month under the statute to a large volume of requests by one requester who subsequently filed a large number of complaints related thereto.
Dans le cas de la SRC, au cours du premier mois d'application de la loi, elle a reçu un grand nombre de demandes émanant d'un seul et même demandeur qui a déposé, par la suite, un grand nombre de plaintes concernant ses demandes.

If the request to take back the applicant who lodged a subsequent application for international protection is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the application for international protection was lodged within the meaning of Article 20(2).
Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge du demandeur ayant introduit une demande ultérieure de protection internationale est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale au sens de l’article 20, paragraphe 2).

In view of the apparent obstruction of justice and the absence of an investigation as requested, the European Union has decided today to restrict admission to its territory of those high officials who are considered primarily responsible for failing to initiate such an investigation and prosecution of the alleged crimes, as well as those who are considered by the Pourgourides report key actors in the disappearances and subsequent cover-up.
Compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice et en l'absence de réponse à sa demande d'enquête, l'Union européenne a décidé aujourd'hui de limiter l'accès à son territoire pour les hauts responsables qui se sont abstenus d'ouvrir une enquête concernant les infractions présumées et de les poursuivre, alors que cette tâche leur incombait au premier chef, ainsi que pour les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions et qui ont ensuite dissimulé les faits.

Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That on June 13, 2001, at 5:15 p.m., or when the Business of Supply in the present Supply period is concluded, whichever is later, any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary to dispose, at the third reading stage, of Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, and Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, and to dispose of Government Business No. 7 shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; provided that no division requested thereon may be deferred and that if the House is not sitting at that time, a special sitting shall be convened for the purposes of this Order; and That, during the consideration of the Business of Supply later this day, if a recorded division is requested on any motion to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates, immediately after the taking of the said division, all subsequent motions to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.
Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que, le 13 juin 2001, à 17 h 15 lorsque les travaux des subsides de la période actuelle sont terminés selon la dernière éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toutes questions nécessaires pour disposer, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, et de l'Affaire émanant du gouvernement n 7 soient mises au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, et pourvu que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre; Que, durant l'étude des travaux des subsides plus tard aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ledit vote, toute motion subséquente portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses soit réputée proposée, appuyée, mise aux voix et agréée avec dissidence.

6. Report on the purpose of and implementing measures for the extraordinary set-aside: Mr Fischler said that this report will be available soon and suggested that it could be discussed at the Special Council in April. 7. Penalties for exceeding Maximum Guaranteed Quantity: This matter was put on the agenda at the request of Germany who is unhappy at the interpretation of the Council agreement i.e. that penalties continue to apply to a country who has exceeded their MGQ once, as long as the EU MGQ is exceeded (even though that country has subsequently reduced its production to within its MGQ).
6. Rapport sur la finalité et les mesures d'application du retrait exceptionnel des terres de la production Monsieur Fischler déclare que le rapport sera disponible sous peu et suggère de l'examiner à l'occasion de la réunion spéciale du Conseil en avril. 7. Pénalités applicables en cas de dépassement de la quantité maximum garantie La question a été mise à l'ordre du jour à la demande de l'Allemagne que l'interprétation donnée à l'accord réalisé au Conseil ne satisfait pas. Selon cet accord, les pénalités continuent à s'appliquer à un pays ayant dépassé une fois sa QMG aussi longtemps que la QMG de l'UE est dépassée (même si, ensuite, le pays a réduit sa production pour la ramener dans les limites de sa QMG).