Traduction de «request was not granted until they » (Anglais → Français) :

Such requests shall be granted when they are submitted within the time limits set in paragraph 2, and when they set out the reasons, in terms of the Union's interest, why the parties should be heard.
Ces demandes sont accueillies lorsqu'elles sont présentées par écrit dans les délais fixés au paragraphe 2 et lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de l'Union.

Such requests shall be granted when they are submitted within the time limits set in paragraph 2, and when they set out the reasons, in terms of the Union interest, why the parties should be heard.
Ces demandes sont présentées dans les délais fixés au paragraphe 2 et mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de l'Union.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

Such requests shall be granted when they are submitted within the time-limits set in paragraph 2, and when they set out the reasons, in terms of the Community interest, why the parties should be heard.
Ces demandes sont accueillies lorsqu'elles sont présentés par écrit dans les délais fixés au paragraphe 2 et lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de la Communauté.

Such requests shall be granted when they are submitted within the time limits set in paragraph 2, and when they set out the reasons, in terms of the Community interest, why the parties should be heard.
Ces demandes sont présentées dans les délais fixés au paragraphe 2 et mentionnent les raisons particulières d’une audition, sur le plan de l’intérêt de la Communauté.

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

3. They shall not grant the aid until they have informed the Commission of their undertaking to ensure that the restructuring plan is implemented and how they will do so.
3. Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.