Vertaling van "section 22 request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A notice of violation must clearly summarize, in plain language, the rights and obligations under this section and sections 22.12 to 22.25 of the person to whom it is provided, including the right to request a review of the acts or omissions that constitute the alleged violation or of the amount of the penalty and the procedure for requesting the review.
(3) Figure aussi dans le procès-verbal en langage clair un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 22.12 à 22.25, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la pénalité et la procédure pour le faire.

11. Despite section 10, a cooperative name that is confusing with the name of a body corporate that has not carried on business in the two years immediately before the day on which the Director receives the articles referred to in paragraph 10(a), subsection 285(4) or (5), section 292 or subsection 299(4), 303(6), 305(1) or 308(3) of the Act or a request to reserve a name under section 22 of the Act is not prohibited for that reason alone if
11. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle prête à confusion avec la dénomination d’une personne morale qui n’a pas exercé ses activités commerciales dans les deux années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les statuts visés à l’alinéa 10a), aux paragraphes 285(4) ou (5), à l’article 292 ou aux paragraphes 299(4), 303(6), 305(1) ou 308(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination sociale prévue à l’article 22 de la Loi, si l’une des conditions ci-après est remplie :

18.33 (1) The Attorney General of Canada or any taxpayer in respect of whom an application referred to in section 18.32 is made may request that sections 18.14 and 18.15, subsection 18.22(3) and sections 18.23 to 18.27 apply in respect of the application or determination of the question.
18.33 (1) Le procureur général du Canada ou tout contribuable à l’égard de qui a été faite une demande visée à l’article 18.32 peut présenter une requête afin que les articles 18.14 et 18.15, le paragraphe 18.22(3) et les articles 18.23 à 18.27 s’appliquent à la demande ou à la détermination de la question en cause.

Section 22. 2 of the Privacy Act, which was added as a result of the creation of the PSIC, states that the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) of the Privacy Act (access requests) that was created in the course of an investigation.
L'article 22.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été ajouté à la suite de la mise sur pied de l'ISPC, stipule que le « commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés » à la suite d'une enquête.

As they note, “The public participation provisions have not yet been triggered, as no relevant public applications for investigation or public environmental protection actions have been received (One environmental protection action was initiated under a Section 22 request, but this was dismissed by the Minister)”. Under their issues and challenges, the government itself commented again that very few public applications for investigations have been made.
Comme il est mentionné dans ce document, « Les dispositions relatives à la participation du public n'ont pas encore été mises en application car aucune demande d'enquête ou d'action en protection de l'environnement pertinente émanant du public n'a été reçue (Une action en protection de l'environnement a été demandée en vertu de l'article 22, mais elle a été rejetée par le ministre.) » Dans la section « Enjeux et défis », le gouvernement a signalé qu'un très petit nombre de demandes d'enquête émanant du public avaient été faites.