Traduction de «repression and serious » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repression | end product repression | end-product repression | enzyme repression
répression | répression enzymatique

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ SHOCAP | SHO Comprehensive Action Program | Serious Habitual Offender Program ]
Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ Programme d'intervention auprès des récidivistes ]

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death
Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

serious damage | serious prejudice
préjudice grave

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]
Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Recalls the determination expressed by the Council in its conclusions of 22 June 2015 to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the EAC;
6. rappelle la détermination, exprimée par le Conseil dans ses conclusions du 22 juin 2015, d'adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la CAE;

9. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
9. se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice–présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

7. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
7. demande, avec le Conseil des affaires étrangères du 22 juin 2015, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables des actes de violence, de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires au gel des avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

9. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
9. se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

13. Requests that such measures include targeted restrictive measures such as travel bans and freezing of assets against those whose actions might have led, or may lead, to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or may hamper efforts to reach a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC;
13. demande qu'une initiative dans ce sens englobe des mesures restrictives ciblées, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs, à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE;

The Council also reiterated that it was determined to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the East African Community.
Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.

4. Annex I shall consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (a) of Article 4(1) of Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures against Belarus (4), have been identified by the Council as being responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them.
4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.

responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any person associated with them;
sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou de toute personne qui leur est associée;

persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them;
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;

In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.
Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.