Traduction de «representatives in secession negotiations raises » (Anglais → Français) :

15. Encourages the Presidents of the Council and Commission, as well as the High Representative, to continue to closely follow these cases and to raise these issues in different formats and meetings with Russia during the coming months and to proceed with caution in the negotiations on a new agreement with Russia;
15. encourage les présidents du Conseil et de la Commission, ainsi que la haute représentante, à continuer de suivre attentivement ces affaires et de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie au cours des mois à venir et d'agir avec prudence lors des négociations sur un nouvel accord avec la Russie;

The provisions of Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[14] continue to be in principle fully applicable. This entails for instance that the primary issue – as mentioned in Article 5(2) of Directive 2008/7/EC – of shares or other securities of the same type, or of certificates representing such securities, debentures – including government bonds – or other negotiable securities relating to loans is not subject to FTT in the EU.
Les dispositions de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[14] restent, sur le principe, intégralement applicables, ce qui suppose, par exemple, que l'émission primaire, visée à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE, de parts ou d'autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, d'obligations, y compris d'obligations d'État, ou d'autres titres négociables concernant des emprunts ne sont pas soumis à la taxation des transactions financières dans l'UE.

Therefore, the omission in Bill C-20 of any explicit reference to the participation of aboriginal representatives in secession negotiations raises very grave concerns.
Par conséquent, l'omission, dans le projet de loi C-20, de toute référence explicite à la participation de représentants autochtones aux négociations sur la sécession soulève de vives inquiétudes.

31. Urges the Commission to develop a coherent policy for the promotion and protection of small and marginalised producers, including Fair Trade producers, representing their views, as well as those of producers associated with other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards, in bilateral, regional and multilateral trade negotiations, such as the Economic Partnership Agreements;
31. prie instamment la Commission d'élaborer une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, y compris ceux pratiquant le Commerce équitable, en tenant compte de leur avis, ainsi que de l'avis des producteurs travaillant dans le cadre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notamment des accords de partenariat économique;

Aboriginal peoples have constantly stated that we must represent ourselves and participate directly in secession negotiations.
Les peuples autochtones ont toujours dit que nous devons nous représenter nous-mêmes et participer directement à toutes négociations sur la sécession.

The Danish government's appointment of former Commission Vice-President Henning Christophersen as a member of the Constitutional Convention raises the general question as to the suitability of the Convention's members, the reason being that the Danish representative has significant business interests linked to the work of the Convention, as he has lobbied EU decision-makers extensively since leaving the Commission. He is, for instance, a partner in KREAB, whose business activity consists in disseminating EU know-how on a commercial basis, and he is currently acting as an adviser to East European governments during the accession negotiations.
La désignation, par le gouvernement danois, de M. Henning Christophersen, ancien vice-président de la Commission, en tant que membre de la Convention chargée de la réforme de l'Union soulève la question générale de l'aptitude des membres de cet organe. En effet, dans la mesure où, depuis son départ de la Commission, M. Christophersen est très actif au sein de groupes de pression opérant dans l'entourage des décideurs de l'Union européenne, celui-ci a des intérêts économiques significatifs dans les travaux de la Convention.

20. Applauds the fact that the EU, in the person of its High Representative for the CFSP, was present at the Sharm-el-Sheikh Summit; regards this as a first step towards raising substantially the diplomatic and political profile of the Union in the negotiation process to a level commensurate with its responsibilities and interests in the region;
20. salue la présence de l'UE, par le biais de son Haut représentant pour la PESC, au sommet de Charm-el-Cheikh; considère cette présence comme un premier pas vers une amélioration substantielle du profil diplomatique et politique de l'Union, à la hauteur de ses responsabilités et de ses intérêts dans la région, dans le processus des négociations;

WHEREAS the Supreme Court of Canada has confirmed that, in Canada, the secession of a province, to be lawful, would require an amendment to the Constitution of Canada, that such an amendment would perforce require negotiations in relation to secession involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, as well as the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and that those negotiations would be governed by the principles of federalism, democracy, constitutionalism and the rule of law, and the protection of minorities;
qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, et les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités; et que le paragraphe 3(1) soit modifié comme suit:

Concerns have been raised that the interests of non-aboriginal people were not being properly represented at the negotiating table.
On a fait valoir que les intérêts des non-autochtones n'étaient pas bien représentés à la table de négociations.

WHEREAS the Supreme Court of Canada has confirmed that, in Canada, the secession of a province, to be lawful, would require an amendment to the Constitution of Canada, that such an amendment would perforce require negotiations in relation to secession involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, as well as representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and that those negotiations would be governed by the principles of federalism, democracy, constitutionalism and the rule of law, and the protection of minorities;
qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;