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Vertaling van "representations which contradict " (Engels → Frans) :

the applicant has made clearly inconsistent and contradictory, clearly false or obviously improbable representations which contradict sufficiently verified country-of-origin information, thus making his or her claim clearly unconvincing in relation to whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or

le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées du pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou


In conclusion, the adverse impacts of the proposed inclusion clause include: a fundamental change in the market upon which the exchange's current and potential products would be based in the future, thereby creating uncertainty for participants in the exchange's products; a contradiction to the domestic and global trend towards more open markets, including significant federal government investment in supporting a more open, self-reliant Canadian agricultural industry; increased uncertainty regarding the future market structure of Ca ...[+++]

En conclusion, les effets négatifs de la disposition d'inclusion proposée sont une modification radicale du marché sur lequel les produits actuels et éventuels de la bourse seront fondés à l'avenir, ce qui causera de l'incertitude pour les participants au chapitre des produits de la bourse; un mouvement qui va à l'encontre de la tendance nationale et mondiale vers des marchés plus libres, y compris l'investissement considérable consenti par le gouvernement fédéral pour soutenir une industrie agricole canadienne plus ouverte et plus autonome; une incertitude plus grande concernant la future structure de marché dans l'agriculture canadienne, ce qui représente un important facteur capable de dissuader l'investissement et le développement de ...[+++]


The adverse impacts of the proposed inclusion clause include: a fundamental change in the market upon which the exchange's current and potential products would be based in the future; the demise of the exchange's futures contracts as an effective international price-discovery mechanism and hedging tool; a contradiction to the domestic and global trend toward more open markets, including significant federal government investment in supporting a more open, self-reliant Canadian agriculture; the potential reduction in the pricing alte ...[+++]

La disposition d'inclusion proposée aurait de nombreux effets négatifs; en particulier, elle transformerait radicalement le marché sur lequel sont fondés les produits actuels et éventuels du WCE; elle entraînerait la disparition des contrats à terme conclus par la bourse, qui représentent un outil efficace de divulgation des prix et de protection au niveau international; elle irait à l'encontre de la tendance mondiale dans le sens de la déréglementation, dont témoigne notamment l'importante participation du gouvernement fédéral à l ...[+++]


However, this was contradicted by the outcome of the investigation as regards sampled Union producers (which showed that they produced branded goods for third parties), by the representation made by another importer and by the fact that several importers which distribute products under their own brand are procuring part of their assortment within the Union.

Toutefois, cette affirmation est contredite par les résultats de l’enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (l’enquête ayant prouvé que ceux-ci fabriquaient des biens portant la marque de tierces parties), par les éléments fournis par un autre importateur et par le fait que plusieurs importateurs, qui distribuent des produits sous leur propre mrque, se procurent une partie de leurs produits auprès des fournisseurs de l’Union.


17. Firmly believes that any form of employment, whether non-standard or otherwise, should carry with it a core of rights regardless of the specific employment status, which should include: equal treatment, workers" health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, and access to training; at the same time stresses that these matters should be adequately enforced at Member State level, taking into account the different traditions and s ...[+++]

17. est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers ...[+++]


17. Firmly believes that any form of employment, whether non-standard or otherwise, should carry with it a core of rights regardless of the specific employment status, which should include: equal treatment, workers" health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, and access to training; at the same time stresses that these matters should be adequately enforced at Member State level, taking into account the different traditions and s ...[+++]

17. est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers ...[+++]


17. Firmly believes that any form of employment, whether non-standard or otherwise, should carry with it a core of rights regardless of the specific employment status, which should include: equal treatment, workers’ health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, and access to training; at the same time stresses that these matters should be adequately enforced at Member State level, taking into account the different traditions and so ...[+++]

17. est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers ...[+++]


So, says Senator Rivest: ``The principle that the various provinces should be constitutionally equal is contradicted by the very text of the Constitution, which opens the way for the government of Quebec to demand, strictly at the constitutional level, i.e. in terms of the House of Commons, the Senate and the Supreme Court, special constitutional status that corresponds to the sociological, linguistic and historical reality of Quebec within the Canadian federation'' (1645) Senator Rivest added: ``One example would be the 25 percent representation ...[+++]

Donc, de dire le sénateur Rivest: «Le principe de l'égalité constitutionnelle des différentes provinces est contredit par le texte même de la Constitution, ce qui ouvrait la voie au gouvernement du Québec pour exiger au niveau strictement institutionnel, c'est-à-dire à la Chambre des communes, au Sénat et à la Cour suprême un statut constitutionnel particulier qui corresponde à la réalité sociologique, linguistique et historique du Québec dans la Fédération canadienne» (1645) Je poursuis la citation du sénateur Rivest: «Par exemple, cette mesure de 25 p. 100 était, au niveau de la Chambre des communes, reliée au fait que, dans le Sénat actuel, le Qué ...[+++]


the applicant has made clearly inconsistent and contradictory, clearly false or obviously improbable representations which contradict sufficiently verified country-of-origin information, thus making his or her claim clearly unconvincing in relation to whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or

le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées du pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou




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Date index: 2021-12-14
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