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Vertaling van "representation act would restore fair " (Engels → Frans) :

Bill C-12, the democratic representation act, would restore fair representation in the House of Commons and strike a better balance between the democratic principles I mentioned at the beginning of my remarks.

Le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes tout en conciliant mieux les principes démocratiques que j'ai mentionnés au début de mon intervention.


However, Bill C-12, the democratic representation act, would restore fair representation in the House of Commons.

Toutefois, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes.


The imposition of measures would restore fair competition on the market.

L’institution de mesures devrait rétablir une concurrence loyale sur le marché.


The fair representation act would move every province toward representation by population and, in particular, by reflecting three distinct promises our government made to provide fair representation: first, allocating an increased number of seats now and in the future to better reflect population growth in Ontario, British Columbia and Alberta; second, maintaining the number of seats for smaller provinces; and third, maintaining the proportional representation of Quebec according to its population.

La Loi sur la représentation équitable permettra d'assurer à toutes les provinces une représentation plus conforme au principe de la représentation selon la population, et plus particulièrement, elle traduit les trois promesses distinctes faites par le gouvernement à l'égard de la représentation équitable: premièrement, augmenter le nombre de sièges, maintenant et à l'avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta; deuxièmement, maintenir le nombre de sièges des pet ...[+++]


When compared to Bill C-312, the fair representation act would provide better relative representation for faster -growing provinces, would ensure protection for slower growing provinces and would guarantee that Quebec's representation is proportional to its population, all while managing the growth of the House of Commons.

Par rapport au projet de loi C-312, la Loi sur la représentation équitable assurerait aux provinces dont la population augmente plus rapidement une meilleure représentation relative, protégerait les provinces dont la croissance est plus lente et garantirait que le Québec a une représentation proportionnelle à sa population, tout en gérant la croissance de la Chambre des communes.


However, I would say that the underlying bill, Bill C-12, the democratic representation act, which was introduced by the Minister of State for Democratic Reform on April 1, would restore fair representation in the House of Commons, whereas the motion before the House today would result in unfairness and further compromise the core democratic principle of representation by population.

Cependant, à mon avis, le projet de loi à la base du débat, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, qui a été présenté le 1 avril dernier par le ministre d’État à la Réforme démocratique établirait de nouveau une représentation équitable à la Chambre des communes, alors que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui entraînerait une représentation inéquitable et compromettrait encore davantage le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population.


In particular, it is considered that restoring fair trade conditions on the Union market would allow the Union industry to align its prices with cost of production; to keep production and employment; to regain the market share previously lost and to benefit from increased economies of scale.

Plus particulièrement, il est considéré que le rétablissement de conditions commerciales équitables dans le marché de l’Union permettrait à l’industrie de l’Union d’aligner ses prix sur le coût de la production, de préserver la production et l’emploi, de regagner la part de marché précédemment perdue et de bénéficier de plus grandes économies d’échelle.


It was further alleged that measures on ceramic knives would not restore fair market conditions for tableware but rather harm end consumers (of ceramic (kitchen) knives).

Il a également été affirmé que l’institution de mesures pour les couteaux en céramique ne permettrait pas de rétablir des conditions de marché équitables pour les articles pour la table, mais nuirait plutôt aux utilisateurs finals de couteaux (de cuisine) en céramique.


It is considered that the imposition of measures would restore fair competition on the market.

Il est considéré que l'institution de mesures rétablira une concurrence loyale sur le marché.


Welcomes the increase in the number of female members of the Turkish Parliament, from 9,1 % in the 2007 elections to 14,3 % following the 2011 elections; notes, however, that this percentage is still low, and calls for a new law on political parties and elections which would establish a mandatory quota system ensuring the fair representation of women on electoral lists; is concerned at the generally limited representation of Turkish women in politics, managerial positions in public administr ...[+++]

se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux pos ...[+++]




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Date index: 2022-11-05
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