Traduction de «reporting rules which i think rather ably » (Anglais → Français) :

Senator Austin: I want to end by thanking Mr. Campbell for his letter to me of April 9 on foreign reporting rules, which I think rather ably defends the department's point of view.
Le sénateur Austin: Je voudrais terminer en remerciant M. Campbell de sa lettre du 9 avril au sujet des règles sur la déclaration des revenus de sources étrangères, dans laquelle il défend assez bien, je pense, le point de vue du ministère.

Clause 46 states there is a reporting requirement for the implementation of the recovery strategy, and the amendment on page 166 would suggest that the minister must report not only on the implementation of the recovery strategy, but also on progress toward meeting its objectives, which I think is rather important, particularly when one is concerned about accountability issues and values for Canadian taxpayers.
L'article 46 oblige le ministre à faire rapport sur la mise en oeuvre du programme de rétablisssement et mon amendement de la page 166 demande que le ministre fasse rapport non seulement sur la mise en oeuvre de la stratégie de rétablissement mais aussi sur les progrès réalisés en vue des objectifs, ce qui me paraît très important, surtout si l'on se préoccupe de reddition de comptes et de l'argent des contribuables.

I'm more than happy to do that as long as the criteria just give examples of different expectations of this report or guidelines of the report, rather than leaving it as it is, which I think really does restrict the minister.
Je suis prêt à proposer un amendement, à condition que les différents critères servent uniquement d'exemple ou de guide, plutôt que de laisser l'article tel quel.

Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

I think it most appropriate to await the Commission report on exactly these matters, because it is important – rather than to deal on the basis of individual examples, or sometimes even of anecdote – to have evidence on which to base assertions that are being made.
- (EN) Je pense qu’il convient d’attendre le rapport de la Commission sur ces sujets, car il est important d’avoir des preuves sur lesquelles asseoir les affirmations - plutôt que de parler sur la base d’exemples individuels, voire parfois d’anecdotes.

However, with respect to the issue to which I think the honourable senator is referring, because he has not quite defined it, if members of the military are, in fact, in operations somewhere in the world and they are following all of the procedures, rules and day-to-day practices that would normally be within their mandate, there would be no reporting because none of those circumstances would be unusual.
Toutefois, en ce qui concerne la question à laquelle se reporte l'honorable sénateur, car il ne l'a pas bien définie, si des militaires en mission quelque part dans le monde et qu'ils suivent toutes les procédures, les règles et les pratiques quotidiennes s'inscrivant normalement dans leur mandat, il n'y aurait alors pas de rapport, car aucune de ces situations ne serait inhabituelle.

As to its form one could think of EU wide contract law rules in the form of a regulation or a recommendation, which would exist in parallel with, rather than instead of national contract laws.
S'agissant de leur forme, on pourrait envisager des règles en matière de droit des contrats applicables à l'ensemble de l'Union, qui seraient consacrées par un règlement ou figureraient dans une recommandation, ne se substituant pas aux droits nationaux des contrats mais coexistant avec eux.

I rather think that the doomsday scenario which you have conjured up in your report is highly exaggerated.
Je dirais que le scénario de catastrophe que vous décrivez dans votre rapport, a conduit à une exagération excessive.

It has become apparent that there is a recent tendency, which I think is disturbing, of the Supreme Court to rule on cases based on what seems to me to be a personal interpretation of the law, rather than by trying to rule according to the intent of the original law-making body.
Il me semble que récemment, et je trouve cela troublant, la Cour suprême a eu tendance à décider selon ce qui m'apparaît être une interprétation personnelle de la loi, plutôt qu'en fonction de l'intention originale du législateur.