Traduction de «contract law rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

principle of the rule of law | rule of law
État de droit | préeminence du droit

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

rule of law
État de droit

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many still have concerns about selling online in other countries, namely because of a higher risk of fraud, differences in national tax regulations or national contract law rules, or differences in consumer rules.
Ils continuent de nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne un risque accru de fraude, des différences entre les réglementations fiscales nationales, entre les réglementations nationales dans le domaine contractuel et entre les règles en matière de protection des consommateurs.

Under the proposed rules, businesses will no longer need to deal with this fragmentation: they will be able to supply digital content or sell goods to consumers in all Member States based on the same set of key contract law rules.
Avec les règles proposées, il ne sera plus nécessaire de composer avec cette fragmentation: les entreprises pourront fournir des contenus numériques et/ou vendre des biens en ligne aux consommateurs de tous les États membres en appliquant le même corps de règles contractuelles essentielles;

Legal certainty and a business-friendly environment: Today businesses need to spend time and money to adapt to contract law rules in Member States they sell to.
sécurité juridique et environnement favorable aux entreprises: aujourd’hui, les entreprises doivent consacrer du temps et de l’argent à s’adapter aux règles de droit contractuel des États membres dans lesquels elles vendent leurs produits.

Existing EU consumer contract law rules
Les règles existantes du droit européen des contrats de consommation

- Rules [29] that set the general market framework (such as company law, general principles of contract law [30], competition and internal market rules, social rules, intellectual property rights, fiscal and labour rules, investment regulations, international trade rules, consumer policy).
- les règles [29] définissant le cadre général du marché (droit des sociétés, principes généraux du droit des contrats [30], concurrence et marché intérieur, droit social, propriété intellectuelle, fiscalité et droit du travail, dispositions en matière d'investissement et de commerce international, politique du consommateur).

3. This Directive does not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, insofar as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
3. La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

This Directive should not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, insofar as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

5. This Directive shall not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, in so far as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
5. La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure ou les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

Measures being proposed include support for voluntary initiatives to develop standard Europe-wide contract terms, the improvement of existing and future EU law on contracts, and a research initiative to develop common contract law rules based on the best solutions found in the Member States' laws.
Parmi les mesures proposées figurent le soutien à des initiatives volontaires en vue d'élaborer des clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE, l'amélioration de la législation communautaire actuelle et future en matière de contrats, et une initiative de recherche visant à élaborer des règles communes dans le domaine du droit des contrats, sur la base des meilleures solutions identifiées dans les législations des États membres.

- to identify the elements common to most national contract law rules and to use them as guidelines for national legislators when drawing up legislative initiatives, national courts and arbitrators in their decisions and contractual parties in drafting their contracts;
- Identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;