Traduction de «reported that they are already sepa-compliant » (Anglais → Français) :

The large majority of payment service providers have reported that they are already SEPA-compliant.
La grande majorité des prestataires de services de paiement ont indiqué s'être déjà mis en conformité avec le SEPA.

The large majority of payment service providers have reported that they are already SEPA-compliant.
La grande majorité des prestataires de services de paiement ont indiqué s’être déjà mis en conformité avec le SEPA.

(6) From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.
(6) À compter du 1 février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d'un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d'utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.

From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.
À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.

The procedures for confirmation or acknowledgement of reserve requirements are without prejudice to the obligation for reporting agents always to report correct statistical information and to revise, as soon as possible, any incorrect statistical information they have already reported.
Les procédures de confirmation ou d’acquiescement des réserves obligatoires ne remettent pas en cause l’obligation permanente qu’ont les agents déclarants de déclarer des informations statistiques correctes et de réviser dès que possible d’éventuelles informations statistiques erronées qu’ils ont déjà déclarées.

46. Stresses that the cardholding customers should have the freedom to select which of the provided co-badging alternatives are activated on their specific cards, and insists that merchants should have the right to select which co-badged alternatives they are willing to accept, and that, in every specific payment situation, the cardholding customers should have the right to select their preferred co-badging alternative among those accepted by the merchant; calls on the Commission to propose solutions that will encourage the co-badging of more than one SEPA-compliant scheme; believes that thorough consideration should be given to issues such as the compatibility of management procedures, technical interoperability, and liability for security vulnerabilities;
46. souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co-badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;

48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

Some countries performed individually developments of the national business registers so they were already compliant with the BR Regulation at the moment of its entering into force.
Certains pays avaient déjà développé individuellement leurs répertoires d’entreprises nationaux, de sorte qu’ils étaient déjà conformes au règlement RE au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.

Some mobile operators report that they have already delayed service deployment for reasons of regulatory uncertainty.
Certains opérateurs de services mobiles ont indiqué qu'ils ont déjà reporté le déploiement de services à cause du manque de sécurité réglementaire.