Traduction de «report which will further disempower both » (Anglais → Français) :

The Commission will closely monitor further technological developments and the results of the work programme contained in this report and make proposals for further follow-up towards the end of 2004, by which time both the Commission and the Member States will have the benefit of considerably more experience than at present with the implementation of the Directive.
La Commission suivra de près les nouveaux développements technologiques et les résultats du programme de travail proposé dans le présent rapport et formulera d'ici à la fin 2004 des propositions de suivi supplémentaire, date à laquelle tant la Commission que les États membres bénéficieront d'une expérience sensiblement plus étendue qu'actuellement en ce qui concerne la mise en application de la directive.

This new document does not replace the 1999 Communication, which remains the reference document, but constitutes a useful supplement to it by proposing specific further guidelines which take account both of the particular situations of these countries and the institutional framework specific to this enlargement.
Ce nouveau document ne remplace pas la communication de 1999, qui reste le document de référence, mais il le complète utilement en proposant des orientations complémentaires spécifiques qui prennent en compte à la fois le contexte particulier de ces pays et le cadre institutionnel propre à cet élargissement.

Since the rise of antimicrobial resistance has been traced to the use of antibiotics in both human and veterinary medicine, the Commission has been working since the first report towards the development of initiatives which would be relevant for both sectors.
Étant donné que l’augmentation de la résistance aux antimicrobiens est attribuable à l’utilisation d’antibiotiques tant en médecine humaine qu’en médecine vétérinaire, la Commission travaille, depuis la publication du premier rapport, à l’élaboration d’initiatives adaptées aux deux secteurs.

259. Welcomes the performance audits produced by the Court of Auditors, in particular in its special reports concerning the European Union's aid to the Democratic Republic of Congo, Egypt and Palestine, as they assess whether the management of the Commission accords with the principles of efficiency, effectiveness and economy; suggests, in light of these reports, that the Commission and the Court of Auditors work closely together to further develop both measurable indicators and the methodology of performance audits, regarding Union funded projects with a high political nature, such as those oriented towards strengthening the respect for human rights, the rule of law and democracy, where a decision to continue or discontinue a project does not only depend on actual results in a given time frame;
259. salue les audits de performance réalisés par la Cour des comptes en particulier dans le cadre de ses rapports spéciaux sur l'aide de l'Union européenne à la République démocratique du Congo, l'Égypte et la Palestine, puisqu'ils évaluent si la gestion de la Commission répond aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; suggère, à la lumière de ces rapports, que la Commission et la Cour des Comptes coopèrent étroitement pour mettre au point à la fois des indicateurs mesurables et la méthodologie des audits de performance en ce qui concerne les projets financés par l'Union qui revêtent une nature très politique, par exemple ceux qui visent à renforcer le respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, lorsqu'une décision de poursuite ou d'interruption d'un projet ne dépend pas uniquement des résultats concrets obtenus pendant un laps de temps donné;

In order to ascertain whether a purpose of further processing is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, the controller, after having met all the requirements for the lawfulness of the original processing, should take into account, inter alia: any link between those purposes and the purposes of the intended further processing; the context in which the personal data have been collected, in particular the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller as to their further use; the nature of the personal data; the consequences of the intended further processing for data subjects; and the existence of appropriate safeguards in both the original and intended further processing operations.
Afin d'établir si les finalités d'un traitement ultérieur sont compatibles avec celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement, le responsable du traitement, après avoir respecté toutes les exigences liées à la licéité du traitement initial, devrait tenir compte, entre autres: de tout lien entre ces finalités et les finalités du traitement ultérieur prévu; du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier les attentes raisonnables des personnes concernées, en fonction de leur relation avec le responsable du traitement, quant à l'utilisation ultérieure desdites données; la nature des données à caractère personnel; les conséquences pour les personnes concernées du traitement ultérieur prévu; et l'existence de garanties appropriées à la fois dans le cadre du traitement initial et du traitement ultérieur prévu.

The problem will certainly never be solved by the type of ‘world government’ proposed in the report, which will further disempower both people and states.
Le problème ne sera certainement jamais résolu par le type de «gouvernement mondial» proposé dans le rapport, qui affaiblira encore les gens et les États.

38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;
38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;

38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission’s guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;
38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;

Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.
Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.