Traduction de «report to parliament had just » (Anglais → Français) :

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

In its report [13], Parliament welcomed the annual report, which it regarded as a vital tool for assessing the work of the Fund, and found that the 1999 annual report had provided an overview of developments throughout the period 1993-99.
Dans son rapport [13], le Parlement se félicite du rapport annuel, outil essentiel d'appréciation de l'activité du Fonds, et apprécie que le rapport annuel de 1999 ait présenté un aperçu des développements sur l'ensemble de la période 1993-1999.

The Commission took account of the report provided by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in November 2010 on China, Canada, India, and South Korea, which had received a transitional period by Commission Decision 2008/961/EC of 12 December 2008 on the use by third countries’ issuers of securities of certain third country’s national accounting standards and International Financial Reporting Standards to prepare their consolidated financial statements (4) and Commission Regulation (EC) No 1289/2008 of 12 December 2008 amending Commission Regulation (EC) No 809/2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards elements related to prospectuses and advertisements (5), as well as the updates on China and India from April 2011.
La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.

Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.
Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n’avoir ni accepté ni refusé aucune demande d’autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n’en ont reçu qu’une seule.

Some 69% of companies interviewed for the report said that diversity policies had enhanced their corporate reputation; 62% said that these policies had played a part in helping to attract and retain highly talented personnel; just under 60% said that diversity in action had improved motivation and efficiency, increased innovation, enhanced service levels and customer satisfaction, and helped overcome labour shortages.
Quelque 69 % des sociétés interrogées dans le cadre du rapport ont déclaré que l'adoption de politiques favorisant la diversité leur avait permis d'améliorer leur image de marque; 62 % ont précisé que ces politiques les avaient aidées à attirer et à conserver du personnel hautement compétent; près de 60 % ont déclaré que les actions en faveur de la diversité avaient amélioré la motivation et l'efficacité, stimulé l'innovation, accru les niveaux de service et la satisfaction des clients et contribué à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre.

The 2001 report notes that plans have been drawn up to bring the law on the Central Bank of Malta into line with the acquis but that the Parliament had not yet approved them.
Le rapport de 2001 note que des projets d'adapter la loi sur la Banque centrale de Malte à l'acquis ont été élaborés, mais que le Parlement ne les a pas encore approuvés.

However, in the case of Spain, some caution is needed since data for Spanish hauliers has had to be estimated from 1996 onwards and, even just prior to that, there were indications of under-reporting.
Toutefois, dans le cas de l'Espagne, la prudence s'impose, compte tenu du fait que les données relatives aux transporteurs espagnols ont dû être estimées à partir de 1996 et que, juste auparavant, certaines indications laissaient supposer une situation de sous-déclaration.

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.
Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.