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Traduction de «report because as someone who has argued » (Anglais → Français) :

As someone who has argued in the past for the ability of the federal government to set standards, to enforce the five principles of medicare and to punish provinces for not adhering to them, I find it very difficult in this context, not in theory, to continue to defend that position when the Liberals have cut so much from federal contributions to health care.

Moi qui ai toujours défendu la capacité du gouvernement fédéral d'établir des normes, de faire respecter les cinq principes du régime d'assurance-maladie et de punir les provinces qui ne les respectent pas, je dois avouer que j'ai du mal dans ce contexte-ci, mais pas en théorie, à continuer à défendre cette position, étant donné que les libéraux ont grandement réduit la contribution fédérale aux soins de santé.


I can certainly tell you, as someone who has argued cases before a court of appeal, we were getting one-year sentences, without mandatory minimums, for possession of child pornography long ago.

Je peux vous assurer, parce que j'ai plaidé de nombreuses affaires devant la Cour d'appel que nous obtenions des peines d'emprisonnement d'un an, même s'il n'y avait pas de peine minimale obligatoire, pour la possession de pornographie juvénile, et ce, il y a bien longtemps.


The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.


Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualificat ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d ...[+++]


− I have voted against this report because as someone who has argued from the very outset against subsidies for tobacco production, I believe that it would be devastating to extend the phasing out of tobacco subsidies from 2009 to 2012.

J’ai voté contre ce rapport car, ayant plaidé dès le départ contre le subventionnement de la production du tabac, je pense qu’il serait désastreux de prolonger la suppression progressive de l’aide au tabac de 2009 à 2012.


So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to ...[+++]

Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien qui est dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le ...[+++]


I will begin by summarizing my position, the position of someone who has lived all his life in the north, someone who has actually argued constitutional and charter arguments in front of the courts in Alberta and someone who has immediate family members who are both in the homosexual community and in the treaty and Métis communities.

D'abord, je résumerai ma position, la position d'une personne qui a passé toute sa vie dans le Nord, qui a défendu des arguments fondés sur la Constitution et la Charte devant les tribunaux en Alberta et qui a de la proche famille tant dans la communauté homosexuelle que dans des groupes autochtones jouissant de droits issus de traités et dans la collectivité métisse.


However, the competent authorities may communicate the fact that the alert has been erased because the person has been located to the person who reported the person missing.

Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été effacé, du fait que la personne a été localisée, à une personne intéressée qui a signalé la disparition.


The report argues for continuing efforts to enhance the exchange of information between the Commission and Member States, and to ensure that consultation with indigenous peoples' organisations encompass small, grass-roots groups in developing countries, who can be best supported through small-scale interventions.

Le rapport recommande de poursuivre les efforts afin d'améliorer l'échange d'informations entre la Commission et les États membres, et d'assurer que la consultation des organisations de populations autochtones englobe les petits groupes de base dans les pays en développement, pour lesquels l'aide la plus efficace est celle dispensée par le biais d'interventions à petite échelle.


I have trouble imagining, for example, someone who committed a crime 20 years ago — this does not fall within the 10-year period — someone who has never re-offended, who has always displayed good behavior, who meets all the criteria and participates in society, which is an added value, not receiving a pardon from the board because that might bring the administration of justice into disreput ...[+++]

J'ai peine à imaginer par exemple quelqu'un qui ayant commis un crime 20 ans auparavant, ce qui ne tombe pas dans les dix ans, qui n'aurait pas récidivé depuis ce temps, ayant toujours eu une bonne conduite, rencontrant tous les critères et participant à la société, ce qui est une valeur ajoutée, que la commission ne lui accorde pas son pardon parce que cela risquerait de déconsidérer l'administration de la justice.




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'report because as someone who has argued' ->

Date index: 2023-08-01
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