Vertaling van "replace he pre-payment " (Engels → Frans) :

The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.
Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.
Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.

In the light of the evidence provided by the Greek authorities, the Commission agrees that the right to replace the pre-payment of the additional tax with letters of guarantee was granted to Larco by the court on the basis of objective criteria, which would have applied to any company in a similar situation.
À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire.

That will generally mean that the security has to cover a sufficiently high percentage of the organiser's turnover in respect of packages, and may depend on factors such as the type of packages sold, including the mode of transport, the travel destination, and any legal restrictions or the organiser's commitments regarding the amounts of pre-payments he may accept and their timing before the start of the package.
Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait.

1. The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.
1. L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

The authorising officer responsible may, if he deems it appropriate and proportionate, require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.
L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

Disability/income protection insurance — insurance that provides payments to replace lost income when the insured is unable to work because he/she becomes disabled
Assurance-invalidité/solde restant dû: assurance qui prévoit des versements en remplacement de la perte de revenu lorsque l'assuré n'est pas en mesure de travailler en raison d’une invalidité.

By way of derogation from Article 8(3)(i), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of pre-clinical tests or clinical trials if he can demonstrate that the active substances of the medicinal product have been in well-established medicinal use within the Community for at least ten years, with recognised efficacy and an acceptable level of safety in terms of the conditions set out in Annex I. In that event, the test and trial results shall be replaced by appropriate scientific literature.
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que les substances actives du médicament sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité en vertu des conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, les résultats de ces essais sont remplacés par une documentation bibliographique scientifique appropriée.

Let us not be deluded by today's relatively modest figures: if it is true that, in the Commission's words, 'pre-paid cards .have the potential to replace a substantial part of cash payments` and that software money 'is emerging as the payment instrument for the growing electronic commerce on the Internet` (), the sums involved could become gigantic.
Il ne faut pas que les chiffres relativement modestes d'aujourd'hui nous induisent en erreur: s'il est vrai, pour reprendre les mots de la Commission, que «les cartes prépayées (...) pourraient bien remplacer à terme une proportion importante des paiements en espèces et que la monnaie de réseau (...) s'affirme comme l'instrument de paiement par excellence d'un commerce électronique (...)», les chiffres en jeu peuvent devenir gigantesques.