Vertaling van "authorised to replace he pre-payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-authorised payment plan
régime de paiements préautorisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.
Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.
Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.

In the light of the evidence provided by the Greek authorities, the Commission agrees that the right to replace the pre-payment of the additional tax with letters of guarantee was granted to Larco by the court on the basis of objective criteria, which would have applied to any company in a similar situation.
À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire.

That will generally mean that the security has to cover a sufficiently high percentage of the organiser's turnover in respect of packages, and may depend on factors such as the type of packages sold, including the mode of transport, the travel destination, and any legal restrictions or the organiser's commitments regarding the amounts of pre-payments he may accept and their timing before the start of the package.
Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait.

In particular, the use of a payment instrument or any personal code which enables it to be used shall not, by itself, be sufficient to entail that the payment was authorised by the Payment Service User, if the Payment Service User provides factual information or elements, which would allow the presumption that he could not have authorised the payment.
En particulier, l'utilisation d'un instrument de paiement ou de tout code personnel lui permettant d'être utilisé ne suffit pas en soi à prouver que le paiement a été autorisé par l'utilisateur, si ce dernier apporte des informations ou éléments factuels permettant de présumer qu'il n'a pas pu autoriser le paiement.

1. The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.
1. L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

However, for partial or complete movements in which there is no risk of the load or the machinery colliding, the said devices may be replaced by control devices authorising automatic stops at pre-selected positions without the operator holding a hold-to-run control device.
Cependant, pour les mouvements partiels ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de service autorisant des arrêts automatiques à des positions présélectionnées sans que l'opérateur actionne la commande en continu.

By way of derogation from Articles 36 and 44(2), a farmer who was granted payments referred to in Article 47 or who was acting in a sector referred to in Article 47 and receives payment entitlements in accordance with Article 71d for which he does not have eligible hectares within the meaning of Article 44(2) in the first year of implementation of the single payment scheme, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition that he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised before the transition to the single payment scheme expressed in livestock units (LU).
Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).

3. In accordance with Chapter 5 of Title IV, the authorising officer responsible shall, upon payment of the pre-financing, draw up an estimate of amounts receivable covering any interest or equivalent benefits yielded by the pre-financing.
3. Conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 5, l'ordonnateur compétent établit, dès le versement du préfinancement, une prévision de créances portant sur les intérêts ou avantages équivalents éventuellement générés par ce préfinancement.