Traduction de «repayment already referred » (Anglais → Français) :

12. If the amount already paid is greater than 10% of the actual gross revenue of the person referred to in section 6, remission is granted of an amount equal to the difference between those amounts, which the Minister must repay to the person.
12. Si la somme déjà acquittée est supérieure à un montant correspondant à 10 % des recettes brutes réelles de la personne visée à l’article 6, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde lui est remboursé par le ministre.

Mr. Harrison, back to the statistics for one minute, given that the average debt is $25,000, and the fact that somebody, I think, made a reference to 15 years to repay it, at the fixed rate which was already quoted, what would the monthly payment be?
Monsieur Harrison, revenons un moment aux statistiques. Avec une dette moyenne de 25 000 $, et le fait que le remboursement se fait sur 15 ans, d'après ce qu'on a dit ici, au taux fixe qu'on a donné, quel serait le versement mensuel?

annul the decision of 18 March 2013 adopted by the Trans-European Transport Network Executive Agency (TEN-T EA), referred to in the Commission’s note of 23 October 2013, concerning the ‘Closure of Action 2009-IT-91407-S — Study for developing the intermodality of Bergamo-Orio al Serio Airport — Commission Decision C(2010) 4456’, in so far as it found that the costs related to activities 1, 2.1, 4, 5, 6 and 7, which had already been carried out, could not be identified, and, thus, could not be subsidised, and requested repayment of EUR 158 517,54.
annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S — Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ — Décision C(2010) 4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restitution d’un montant de 158 517,54 euros.

Furthermore, in addition to the EUR 900 million repayment already referred to, which is not included in Table 8 so as to avoid double counting, the firm will make a very significant contribution by financing itself the EUR 700 million cash collateral, which is an essential element in obtaining the new bonding facility.
De plus, à côté du remboursement déjà signalé de 900 millions d’euros, qui ne sont pas inclus dans le tableau 8 en vue d’éviter un double comptage, l’entreprise fera un effort très important en finançant elle-même le collatéral en cash d’un montant de 700 millions d’euros, élément essentiel à l’obtention de la nouvelle ligne de cautions.

The Norwegian authorities shall take all necessary measures to recover from the beneficiaries the aid referred to in Article 6(a) of this Decision and unlawfully made available to the beneficiaries, deducting any repayment already made.
Les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides visées à l’article 6, alinéa a), de la présente décision et mises illégalement à la disposition de ceux-ci, en déduisant tout remboursement déjà effectué.