Traduction de «minister must repay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. If the total amount of the fee has been paid at the time of filing in accordance with subsection 7(1) and the person referred to in section 6 receives a notice from the Minister stating that the submission, supplement or application has not been accepted for further examination, remission is granted of the amount paid less 10%, which the Minister must repay to that person.
8. Remise est accordée de la somme acquittée moins 10 % si la totalité du prix à payer a été acquitté au moment du dépôt en application du paragraphe 7(1) et si la personne visée à l’article 6 reçoit du ministre un avis portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, n’a pas été accepté pour poursuite de l’examen. Le cas échéant, le ministre lui rembourse cette somme.

12. If the amount already paid is greater than 10% of the actual gross revenue of the person referred to in section 6, remission is granted of an amount equal to the difference between those amounts, which the Minister must repay to the person.
12. Si la somme déjà acquittée est supérieure à un montant correspondant à 10 % des recettes brutes réelles de la personne visée à l’article 6, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde lui est remboursé par le ministre.

(4) If the audited sales records establish that the amount already paid is greater than 10% of the person’s actual gross revenue, remission is granted of an amount equal to the difference between those amounts, which the Minister must repay to the person.
(4) Si la vérification démontre que la somme déjà acquittée est supérieure à un montant correspondant à 10 % de ses recettes brutes réelles, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde lui est remboursé par le ministre.

(4) If the audited sales records establish that the amount already paid is greater than the amount payable under section 44, remission is granted of an amount equal to the difference between those amounts, which the Minister must repay to the manufacturer.
(4) Si elle démontre que la somme acquittée est supérieure à celle exigible en vertu de l’article 44, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ces deux sommes, et le solde est remboursé au fabricant par le ministre.

45. If the amount paid under section 44 is greater than an amount equal to 2.5% of the manufacturer’s actual gross revenue from the medical device and that revenue is $100,000 or less, remission is granted of an amount equal to the difference between those amounts, which the Minister must repay to the manufacturer.
45. Si la somme acquittée en application de l’article 44 est supérieure à un montant correspondant à 2,5 % des recettes brutes réelles du fabricant relativement à l’instrument médical en cause et que ces recettes ne dépassent pas 100 000 $, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde est remboursé au fabricant par le ministre.