Renowned legal scholars testified to that effect before the committee, including Dean Yves-Marie Morissette, former Quebec Justice Minister Gil Rémillard, and Dean Peter Hogg, who stated as follows.
Des juristes de grande réputation sont venus témoigner en ce sens devant le comité, tels le doyen Yves-Marie Morissette, l'ancien ministre de la Justice du Québec, M. Gil Rémillard, et le doyen Peter Hogg, lequel a déclaré ceci.