4. Reiterates its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda; suggests that arrangements concerning the demarcation between delegated and implementing acts be agreed in that context; asks its President to take the necessary steps to open negotiations with the other institutions;
4. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme pour une réglementation intelligente; suggère, dans ce contexte, de convenir de règles définissant la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d'exécution; demande à son Président de prendre les mesures nécessaires afin d'entamer les négociations avec les autres institutions;