Vertaling van "rendering those same " (Engels → Frans) :

The Supreme Court of Canada rendered a decision along those same lines.
Dans le même ordre d'idées, la Cour suprême a rendu une décision.

None of the members of the Committee shall have been a member of the Tribunal which rendered the award, shall be of the same nationality as any such member, shall be a national of the State party to the dispute or of the State whose national is a party to the dispute, shall have been designated to the Panel of Arbitrators by either of those States, or shall have acted as a conciliator in the same dispute.
Aucun membre dudit Comité ne peut être choisi parmi les membres du Tribunal ayant rendu la sentence, ni posséder la même nationalité qu’un des membres dudit Tribunal ni celle de l’État partie au différend ou de l’État dont le ressortissant est partie au différend, ni avoir été désigné pour figurer sur la liste des arbitres par l’un desdits États, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire.

263. Where salvage services are rendered by or with the aid of a vessel or aircraft belonging to or in the service of Her Majesty and used in the Canadian Forces, Her Majesty may claim salvage for those services and has the same rights and remedies in respect of those services as any other salvor would have had if the vessel or aircraft had belonged to that other salvor.
263. Sa Majesté peut réclamer une indemnité pour tous services de sauvetage rendus au moyen d’un navire ou aéronef lui appartenant, ou se trouvant à son service et utilisé par les Forces canadiennes; elle possède, à l’égard de ces services, les mêmes droits et recours que tout autre sauveteur qui aurait été propriétaire de ce navire ou de cet aéronef.

In France, exemption from the cost of rendering those same products might have had an impact on the price of beef and veal but, according to the French authorities, this could not have been greater than the impact of the cost, downstream, of the rendering levy.
En France, l’exonération des frais afférents à l’équarrissage de ces mêmes produits a pu avoir des répercussions sur le prix de la viande sur la filière bovine mais cette influence n’a pas pu être, d’après les autorités françaises, plus importante que la répercussion sur cette filière du coût engendré par le versement, en aval, de la taxe d’équarrissage.

President Reagan asked the scientists and engineers who had given us nuclear weapons to find a way to render those same weapons impotent and obsolete, but he did not reckon with the fact that nuclear weapons could be delivered by bombers and by short-range ballistic and cruise missiles, as well as by ICBMs.
Le président Reagan avait demandé aux scientifiques et aux ingénieurs qui nous avaient donné l'arme nucléaire de trouver un moyen de rendre ces mêmes armes « impuissantes et obsolètes », sans tenir compte du fait que les armes nucléaires peuvent être tirées par des bombardiers, par des missiles balistiques et de croisière à courte portée, de même que par des ICBM.

‘independent software components’ means those software components which are not rendered inoperative by the same failure condition that causes the hazard.
«composants logiciels indépendants»: des composants logiciels qui ne sont pas rendus inopérants par le dysfonctionnement à l'origine du danger.

‘independent software components’ means those software components which are not rendered inoperative by the same failure condition that causes the hazard;
«composants logiciels indépendants»: des composants logiciels qui ne sont pas rendus inopérants par le dysfonctionnement à l'origine du danger;

Where all or part of the quantity covered by an IMA 1 certificate is destroyed or rendered unfit for sale due to circumstances beyond the exporters' control, the IMA 1 issuing body may add these quantities to those for which IMA 1 certificates may be issued for the same quota year.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'exportateur, l'organisme émetteur du certificat IMA 1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.

This partnership should ensure a measure of financial predictability wished by UN partners, while at the same time helping them to render a better service to those in need and allowing a better monitoring of the use of funds.
Ce partenariat devrait garantir un dégrée de prévisibilité financière désirée par les partenaires onusiens et en même temps les assistera à fournir un meilleur service a ceux qui en ont besoin. Il permettra aussi une meilleure surveillance de l'utilisations des fonds.