The essence of Bill C-67 is that it will remove unnecessary regulatory barriers by allowing foreign branches to offer specified services in Canada through branches rather than requiring them, as at present, to set up a separate subsidiary in Canada with all of the regulatory implications and capital implications that that involves.
Fondamentalement, le projet de loi C-67 va supprimer les barrières réglementaires en permettant aux succursales de banques étrangères d'offrir des services bien précis au Canada plutôt que de forcer ces banques, comme à l'heure actuelle, à établir une filiale distincte au Canada, avec toutes les conséquences que cela a sur le plan de la réglementation et des capitaux.