Traduction de «amended to remove scrapie-related restrictions » (Anglais → Français) :

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».

This has already been the case as regards the inter-linkage between trade and food security, in particular following the – as yet unfulfilled - G20 and UN calls to permanently remove food export restrictions or taxes for the World Food Programme's food purchases for humanitarian purposes. more can also be done e.g. to improve transparency of food-related export restrictions, due consideration of their effects and consultation of other WTO members.
Tel a déjà été le cas en ce qui concerne l’interdépendance entre le commerce et la sécurité alimentaire, notamment à la suite des appels du G20 et des Nations unies – jusqu’à présent restés lettres mortes – de supprimer de façon permanente les restrictions ou taxes à l’exportation de denrées alimentaires pour le programme alimentaire mondial à des fins humanitaires. On peut également faire davantage, par exemple, pour améliorer la transparence des restrictions à l’exportation de produits alimentaires, la prise en considération de leurs effets et la consultation des autres membres de l’OMC.

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.

The relevant provisions of Annex VIII should therefore be amended to also exempt intra-Union trade of heterozygous ovine ARR embryos from any other classical scrapie related requirement.
Dès lors, les dispositions correspondantes de l'annexe VIII devraient être modifiées afin d'exempter également les échanges intra-Union d'embryons ovins hétérozygotes ARR d'éventuelles exigences supplémentaires concernant la tremblante classique.

In order to offer sufficient time to Member States to align their scrapie-related certification procedures for ovine embryos, certain amendments introduced by this Regulation should apply from 1 January 2015.
Afin de laisser aux États membres un délai suffisant pour aligner leurs procédures de certification concernant la tremblante classique pour les embryons d'ovins, certaines modifications introduites par le présent règlement ne devraient s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2015.

The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau in the cases specified in accordance with Article 161a(h)'.
Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle».

In the interests of consistency with such rules for eradication, the rules for intra-Community trade in breeding sheep were also amended to remove scrapie-related restrictions from trade in sheep of the ARR/ARR prion protein genotype.
Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'éradication, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction ont également été adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.

(2) In the interests of consistency with such rules for the culling of sheep, the rules for intra-Community trade in breeding sheep should be amended to remove scrapie-related restrictions from trade in sheep of the ARR/ARR genotype.
(2) Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'abattage des ovins, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction doivent être adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.