Traduction de «remove further regulatory » (Anglais → Français) :

As a further element of the Investment Plan, the European Commission is working to remove further regulatory barriers to investment and strengthen the Single Market.
Autre volet du plan d’investissement, la Commission européenne œuvre à supprimer les obstacles réglementaires à l’investissement et à renforcer le marché unique.

Priority should be given to removing significant regulatory and non-regulatory barriers across all the important sectors of infrastructure including: energy, telecoms, digital and transport, as well as barriers in services and product markets and further measures to deepen the Single Market. This includes better regulation and deeper, less fragmented capital markets.
Il convient d'accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires significatifs dans tous les secteurs importants des infrastructures, notamment: l’énergie, les télécommunications, le numérique et les transports,et des obstacles dans les services et sur les marchés de produits, ainsi qu'à d'autres mesures visant à approfondir le marché unique, comme améliorer la réglementation, approfondir les marchés de capitaux ou réduire leur fragmentation.

Today the regulatory framework of the grain transportation system is gone and further deregulation is on the horizon, including the removal of the freight rate cap.
Aujourd'hui le cadre de réglementation du système de transport des grains a disparu et la déréglementation, qui suppose notamment la suppression du plafonnement des tarifs de transport, est à l'ordre du jour.

In order to ensure that the obligation to suspend or remove from trading such derivatives is applied proportionately, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to further specify the cases in which the connection between a derivative as referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I relating or referenced to a financial instrument suspended or removed from trading and the original financial instrument implies that the derivative is also to be suspended or removed from trading, in order to achieve the objective of the suspension or removal of the underlying financial instrument.
Afin d’appliquer de manière proportionnée l’obligation de suspendre ces instruments dérivés ou de les retirer de la négociation, l’AEMF élabore des projets de normes techniques afin de préciser les cas où le fait qu’il y ait un lien entre un instrument dérivé visé aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I qui est lié ou qui fait référence à un instrument financier suspendu ou retiré de la négociation et l’instrument financier originel implique que l’instrument dérivé soit également suspendu ou retiré de la négociation pour parvenir à l’objectif de suspension ou de retrait de l’instrument financier sous-jacent.

In order to ensure that the obligation to suspend or remove from trading such derivatives is applied proportionately, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to further specify the cases in which the connection between a derivative relating or referenced to a financial instrument suspended or removed from trading and the original financial instrument implies that the derivative are also to be suspended or removed from trading, in order to achieve the objective of the suspension or removal of the underlying financial instrument.
Afin d’appliquer de manière proportionnée l’obligation de suspendre ces instruments dérivés ou de les retirer de la négociation, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les cas où la relation entre un instrument dérivé qui est lié ou qui fait référence à un instrument financier suspendu ou retiré de la négociation et l’instrument financier originel implique que l’instrument dérivé doive également être suspendu ou retiré de la négociation pour parvenir à l’objectif de suspension ou de retrait de l’instrument financier sous-jacent.

In order to meet higher capital requirements credit unions need to increase net income by increasing margins, which means being less competitive on rates; by increasing service fees, which means increased costs for our members; or by reducing expenses, which could eventually mean a reduction in service and, potentially, job losses The removal in Bill C-60 of the additional deduction for credit unions will simply compound the impact of regulatory demands by requiring credit unions to pay a higher portion of their net income in federal tax, and further reduce their ability to build capital, invest in new technology, and stay competitive.
Pour accroître leur réserve, les coopératives de crédit doivent soit augmenter leurs profits nets en augmentant leurs marges de profit, ce qui veut dire offrir des taux moins concurrentiels à leurs membres; soit augmenter les frais de service, ce qui veut dire accroître les coûts pour eux; soit réduire leurs dépenses, ce qui pourrait se traduire par une réduction de services et, éventuellement, des pertes d'emploi. Le projet de loi C-60, en éliminant la déduction supplémentaire offerte aux coopératives de crédit, ne fera qu'aggraver les conséquences des exigences réglementaires en réduisant leurs profits nets, ce qui réduira encore davantage leur capacité d'accumuler du capital, d'investir dans les nouvelles technologies et de demeurer compétitives.

a dialogue and joint actions in the field of air transport in areas of mutual interest, including the agreement on certain aspect of air services and the examination of possibilities for further development of relations, as well as technical and regulatory cooperation in areas such as aviation safety, security, environment, air traffic management, application of competition law and economic regulation of the air transport industry, with a view to supporting regulatory convergence and removal of obstacles to doing business.
un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.

Negotiations should aim at further removing and reducing the range of regulatory barriers through, among other things, strengthening existing provisions in the TBT Agreement in particular concerning regulatory cooperation, clarifying existing definitions and provisions regarding especially the promotion of international standards, and by expanding the scope of certain provisions with special consideration to the development of multilateral guidelines on labelling.
Les négociations devraient viser à supprimer et réduire davantage la gamme des obstacles réglementaires, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce en particulier en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la réglementation, la clarification des définitions et des dispositions actuelles concernant en particulier la promotion des normes internationales et en étendant la portée de certaines dispositions, en tenant particulièrement compte de la mise au point de lignes directrices multilatérales relatives à l'étiquetage.

(b) a dialogue and joint actions in the field of air transport in areas of mutual interest, including the agreement on certain aspect of air services and the examination of possibilities for further development of relations, as well as technical and regulatory cooperation in areas such as aviation safety, security, environment, air traffic management, application of competition law and economic regulation of the air transport industry, with a view to supporting regulatory convergence and removal of obstacles to doing business.
b) un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.

It is suggested that this practice might be consolidated into a "block exemption" regulation, with the advantage of further removing regulatory burden from transactions that are harmless to competition and of focusing available regulatory resources on those cases that require more thorough attention.
Il propose de codifier cette pratique dans un Règlement "d'exemption par catégorie", ce qui aurait l'avantage de réduire encore une partie de la charge réglementaire qui pèse sur les opérations qui ne nuisent pas à la concurrence et de concentrer les ressources réglementaires disponibles sur les cas qui requièrent un examen plus approfondi.