Vertaling van "remove a trademark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remove a trademark
enlever une marque de commerce

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

licence a trademark [ license a trademark | license a mark | licence a mark ]
concéder une licence de marque [ concéder une licence de marque de commerce ]

register a trademark | register a brand
déposer une marque

challenge (to - a trademark)
contester l'utilisation d'une marque

registration of a trademark
dépôt de marque

remove a chock
enlever une cale

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal
exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The Registrar may, within three months after the registration of a trademark, remove the registration from the register if the Registrar registered the trademark without considering a previously filed request for an extension of time to file a statement of opposition.
(4) S’il a enregistré une marque de commerce sans tenir compte d’une demande de prolongation du délai préalablement déposée pour produire une déclaration d’opposition, le registraire peut, dans les trois mois qui suivent l’enregistrement, supprimer celui-ci du registre.

Isn't it true that they came and told us that we were also opening a constitutional Pandora's box, since by removing the statement on the use of a trademark, we would be doing away with the justification for having trademark registration come under federal jurisdiction?
N'est-il pas vrai qu'ils sont venus plaider pour nous dire que l'on ouvrait également une boîte de Pandore sur le plan constitutionnel, puisque, en enlevant la déclaration sur l'emploi d'une marque de commerce, on supprime alors l'argument qui justifie que l'enregistrement d'une marque de commerce soit de juridiction fédérale?

Canadian entrepreneurs, who are the real job creators of our country, are concerned that Bill C-31 would remove the requirement to use a trademark before it could be registered.
Les entrepreneurs canadiens, qui sont les véritables créateurs d'emplois dans notre pays, craignent que le projet de loi C-31 élimine l'obligation de déclarer l'utilisation d'une marque de commerce avant son enregistrement.

They ask that the trademark provision of the bill be removed.
Elles demandent de retirer les dispositions liées aux marques de commerce du projet de loi.

While negotiating the EU trade agreement, there was a side agreement, which was, of course, to join all of these treaties, but there was no consultation about removing the actual system in Canada that protects trademarks of Canadian companies.
Au cours des négociations sur l'accord commercial avec l'Union européenne, un accord parallèle a été proposé. Il consistait à fusionner tous ces traités, mais aucune consultation n'a eu lieu en vue de faire disparaître le système qui est actuellement en vigueur au Canada et qui sert à protéger les marques de commerce des entreprises canadiennes.

The PPE Group has always been convinced that the internal market began with the concept of removing barriers between Member States, and we have made it our aim to fight for the removal of more of these barriers. This, too, was the idea behind establishment of the Community trademark.
Le groupe PPE a toujours été convaincu que, pour parler de marché intérieur, il fallait éliminer les obstacles entre les États membres, et nous nous sommes fixé l’objectif de nous battre pour en éliminer davantage.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Save in exceptional cases, simply removing the trademarks which have been affixed to counterfeit goods without authorisation shall not be regarded as effectively depriving the persons concerned of any economic gains from the transaction.
Sauf cas exceptionnel, le seul fait de retirer les marques qui ont été apposées sans autorisation sur les marchandises de contrefaçon n'est pas considéré comme ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.

– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the policy on trademarks, 4) amending the language rules in the wine sector to allow more flexibility on the use of languages, 5) ensuring health and consumer information and protection, 6) fully informing the consumer of the origin of the product through appropriate labelling rules on traceability and 7) allowing to inform consumers on the environmental aspects of production practices.
- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.