Traduction de «remedy these remaining spatial » (Anglais → Français) :

Furthermore airspace users dispute the validity of these figures, arguing that inflation, carry-overs and risk-sharing resulting from previous years will in fact lead to a substantial increase of their costs in 2014. The Network Manager has performed well, but its functions remain limited, in particular with regard to the adoption of concrete remedial actions.
En outre, les usagers de l’espace aérien contestent la validité de ces chiffres, en faisant valoir que l’inflation, les reports et le partage des risques résultant d'années antérieures entraîneront en réalité une augmentation substantielle de leurs coûts en 2014.

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

Without prejudice to continued efforts to remedy these remaining spatial gaps in the international fisheries governance system, the Community must discharge its obligations under the law of the sea with regard to the conservation of the marine living resources in these areas and must therefore adopt appropriate measures in respect of these fleets.
Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte.

The decision shall be published after the legal remedies against the decision have been exhausted or after the expiry of the deadlines for redress and the publication shall remain on the internet site until the end of the exclusion period or until 6 months after the payment of the financial penalties where these penalties constitute the sole measure decided.
La décision est publiée une fois épuisées les voies de recours contre la décision ou à l'expiration des délais d'opposition et elle demeure consultable sur le site internet jusqu'à la fin de la période d'exclusion ou durant six mois après le paiement de sanctions financières, si celles-ci sont les seules sanctions imposées.

We obtained remedies to ensure that competition will remain strong in these markets, for the ultimate benefit of patients and social security systems ".
Nous avons obtenu des mesures correctives garantissant que la concurrence restera forte sur ces marchés, dans l’intérêt final des patients et des régimes de sécurité sociale».

Thanks to a series of remedial actions taken by partners, only three remain there today, with steps being undertaken to remedy the situations of these three communities.
Grâce à une série de mesures correctives prises par les partenaires, il ne reste que trois collectivités dans ce cas aujourd'hui, qui font l'objet de mesures visant à remédier à la situation.

Finally, the department has investigated the Prius braking issue and remains in continual communication with Toyota Canada to ensure all identified defects in these vehicles are addressed and remedied as quickly as possible.
Finalement, le ministère a procédé à une enquête concernant le problème de freinage sur la Prius et demeure en communication constante avec Toyota pour s'assurer que les défauts décelés dans ces véhicules sont corrigés le plus rapidement possible.

Substantive labour rights protections remain in a side agreement rather than in the body of the agreement; enforcement of these rights remains entirely at the discretion of the signatory governments; there are no provisions that provide for independent legal actions by trade unions or workers' organizations that could lead to real remedies for affected parties; and finally, the agreement contains no provisions for real trade sanctions in the event that a party systematically violates labour rights.
Les principales mesures de protection des droits des travailleurs font toujours partie d'un accord parallèle plutôt que d'être intégrées dans le corps du texte; le respect de ces droits reste à l'entière discrétion des gouvernements signataires; aucune disposition ne permet aux syndicats ou aux associations d'employés d'intenter des poursuites indépendantes qui pourraient mener à de réelles mesures de redressement pour les parties lésées; finalement, l'accord ne prévoit aucune véritable sanction commerciale advenant le cas où une partie violerait systématiquement les droits des travailleurs.