While the bill was significantly amended by the House of Commons Standing Committee on Industry to include only international service providers - initially the bill would have captured domestic service providers as well - the authority conferred to the CRTC remains too broad and too vague.
Même si le projet de loi a été sensiblement modifié lors de son étude par le comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes qui a, entre autres, restreint son application aux fournisseurs de services internationaux - le projet de loi, à l'origine, concernait aussi les fournisseurs de services nationaux -, le pouvoir conféré au CRTC demeure trop étendu et trop vague.