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Traduction de «remaining through five subsequent elections » (Anglais → Français) :

However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in t ...[+++]

Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.


respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensu ...[+++]

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]


implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of ...[+++]

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne ...[+++]


However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in t ...[+++]

Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.


If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) through (e) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Member State for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions ...[+++]

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacun des États membres pour lequel un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6) et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.


Subsequent reference periods shall be of five calendar years, unless otherwise provided through the amendment of this Regulation.

Les périodes de référence suivantes couvrent cinq années civiles, sauf décision contraire arrêtée par modification du présent règlement.


Subsequent reference periods shall be of five calendar years, unless otherwise provided through the amendment of this Regulation.

Les périodes de référence suivantes couvrent cinq années civiles, sauf décision contraire arrêtée par modification du présent règlement.


2. Subject to Article 21, paragraph 2, this Agreement shall remain in force for a period of five (5) years from the date of its entry into force and shall automatically extend for subsequent periods of one (1) year unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least six (6) months in advance, of its intention not to extend this ...[+++]

2. Sous réserve de l’article 21, paragraphe 2, le présent accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf si une partie notifie à l’autre partie par écrit, par la voie diplomatique et moyennant un préavis de six (6) mois au moins, son intention de ne pas reconduire le présent accord.


The political situation in Kosovo remained stable during the parliamentary elections and the subsequent establishment of the coalition government, as well as on the occasion of the ICTY indictment and voluntary surrender of the former Prime Minister.

La situation politique du Kosovo est restée stable au cours des élections parlementaires et de la mise en place du gouvernement de coalition qui les a suivies, ainsi qu'à l'occasion de l'inculpation de l'ancien Premier ministre par le TPIY et de la reddition volontaire de celui-ci.


2. Subsequent elections shall take place in the corresponding period in the last year of the five-year period referred to in Article 3.

2. Les élections ultérieures ont lieu au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l'article 3.




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Date index: 2022-05-13
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